Charles de Courson, nouveau rapporteur général du budget de l'État à l’Assemblée nationale, se dit “favorable à une autonomie politique et fiscale de la Corse”, dans un communiqué publié ce vendredi 26 juillet. Seul moyen selon lui pour apporter des “solutions pérennes” à l’île.
“Une mesure dérogatoire qui ne peut perdurer conformément à la jurisprudence constitutionnelle”. C’est en ces mots que Charles de Courson, nouveau rapporteur général du budget de l'État à l’Assemblée nationale, qualifie la prorogation de la loi de 2017, relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, dans un communiqué publié ce vendredi 26 juillet.
Ce régime dérogatoire, qui permet notamment aux Corses de bénéficier d’une exonération de 50 % sur les droits de successions, devait prendre fin en 2027. En avril dernier, une proposition de loi portée par le sénateur de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, visant à le prolonger de 10 ans a été adopté par l’hémicycle du Palais du Luxembourg.
Une indispensable réforme constitutionnelle
Pour le député de la Marne membre du groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), la solution appropriée réside en “une avancée rapide du processus d’autonomie de la Corse pour doter la collectivité territoriale d’une autonomie fiscale qui pourrait passer par le pouvoir donné à l’Assemblée territoriale de Corse de moduler les taux de TVA et/ou la modulation du taux d’une contribution sociale généralisée pour financer les dépenses sociales comme pour l’ensemble des départements.”
Charles de Courson insiste : “C’est bien par un statut d’autonomie fiscale de la Corse que nous répondrons de manière durable et adaptée aux spécificités historiques, sociales et économiques de l’île”. Il rappelle ainsi être favorable, comme l’ensemble de son groupe à l’Assemblée nationale “à la réforme constitutionnelle approuvée par l’Assemblée de Corse.” “C’est dans ce cadre que l’autonomie fiscale doit être envisagée”, poursuit-il.
“Reculer sans arrêt, c’est reculer pour mieux sauter”
Interrogé sur le sujet par France 3 Corse ViaStella, jeudi 25 juillet, le député de la 1re circonscription de Haute-Corse siégeant dans le même groupe que le député de la Marne, abonde : “Charles de Courson a soulevé le risque d’inconstitutionnalité de la réforme. Ce qu’il faut faire, c’est essayer de trouver une solution sur le fond. Parce que reculer sans arrêt, c’est reculer pour mieux sauter. La solution ne peut résider que dans une réforme constitutionnelle. Les Corses doivent bien comprendre que c’est une question délicate, qu’il faut traiter à sa juste mesure.”
Depuis 2018, 1.800 titres de propriété ont été constitués, néanmoins, le désordre foncier insulaire persiste. Il reste 78.000 propriétaires de biens présumés décédés, car nés il y a plus de cent dix ans. On en comptait 83.000 à la création du Girtec (Groupement d'intérêt général pour la reconstitution des titres de propriété en Corse). La proposition de loi du sénateur Panunzi vise, notamment, à accorder 10 ans supplémentaire afin de poursuivre sa mission.
