La loi immigration, si elle obtient le consensus de la commission mixte paritaire, prévoit de juger les étrangers sous OQTF à distance, ou directement dans les centres de rétention pour les procédures d'urgence. Magistrats et avocats des tribunaux administratifs y sont fermement opposés.
"Il est écrit 'en grève' sur la porte de mon bureau, mais on continue de m'apporter des dossiers, et moi, de travailler", un peu comme aux Urgences médicales, la grève est surtout symbolique pour Mélanie Palis De Koninck. La colère, elle, est bien réelle. Elle refuse de voir des personnes comparaître systématiquement en visioconférence.
Le tribunal administratif, là où s'affrontent administrations et citoyens
Cette magistrate au tribunal administratif d'Orléans est aussi représentante de l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Cette organisation, ainsi que le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA), ont appelé à la mobilisation, ce lundi 18 décembre 2023, contre certaines dispositions prévues par la loi immigration.
Le SJA se mobilise aujourd'hui pour la défense de la qualité de la justice par un mouvement de grève national intersyndical pour dire NON aux audiences dans les CRA et NON aux visio-audiences. Notre communiqué commun avec l'USMA ci-dessous :
— Syndicat de la juridiction administrative (@SyndicatSJA) December 18, 2023
https://t.co/AbTBJ0IENT
Le tribunal administratif s'occupe de tous les contentieux qui peuvent opposer les citoyens à l'administration. Parmi eux, les accidents médicaux, des litiges au sujet des impôts, ou encore les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les juges condamnent alors potentiellement l'État ou différentes administrations publiques.
La rare mobilisation des magistrats
Le texte s'apprête à être débattu en commission mixte paritaire à partir de 17h ce lundi. Mais avant cela, les magistrats et avocats des tribunaux administratifs tenaient à se faire entendre.
Ce n'est pourtant pas dans notre ADN de faire grève. En quinze ans, c'est la deuxième fois pour moi.
Mélanie Palis De Koninck, juge au tribunal administratif d'Orléans et représentant USMA
Dans la loi qui agite les parlementaires et débats politiques, il est notamment question de recourir à la délocalisation et la visioconférence pour les audiences d'urgence. Elles concernent des personnes en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, "ou tout simplement quelqu'un qui a fait l'objet d'un contrôle de police, qui n'a pas de papier en règle". Parmi les raisons évoquées, un gain budgétaire sur les escortes nécessaires aux transferts des étrangers retenus.
Audiences urgentes, réponses urgentes
Il faut alors convoquer une audience sous 48 à 96 heures en fonction des cas. Le juge décide seul, et doit se prononcer immédiatement après les débats. Aujourd'hui, les audiences se font directement au tribunal administratif, demain, elles pourraient avoir lieu dans les centres de rétention, ou bien en visioconférence. "Inacceptable" pour les magistrats mobilisés. "C'est le principe d'égalité qui disparaît" estime Mélanie Palis De Koninck.
Personne ne veut devenir magistrat pour rendre une justice dégradée comme celle-là.
Mélanie Palis De Koninck, juge au tribunal administratif d'Orléans
À quelques kilomètres de là, à Olivet, un centre de rétention, qui pourra accueillir 90 personnes, ouvrira ses portes en février 2024. Y seront placés "des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé" détaille l'Ordre des avocats du barreau d'Orléans. C'est depuis une salle dédiée que les étrangers sous OQTF seraient donc jugés.
Avocat, traducteur, et juge seraient quant à eux bien au tribunal. "On parle de savoir si on met quelqu'un dans un avion pour le renvoyer dans son pays" insiste Mélanie Palis De Koninck, "on déshumanise l'une des procédures qui demande le plus d'humanité".
On fait déjà ce que l'on peut actuellement, on aimerait simplement pouvoir rendre justice correctement dans un service public qui se dégrade.
Mélanie Palis De Koninck, juge au tribunal administratif d'Orléans
"On perdrait aussi un temps fou"
"Une audience passe aussi par la gestuelle, le relationnel avec les gens". Elle visualise alors une personne seule, accompagnée d'un greffier, qui n'échange pas avec son avocat en direct, et avec une traduction à distance. "Nous connaissons les lenteurs de la visioconférence, les décalages de parole", affirme la juge, se souvenant d'une période de crise sanitaire pendant laquelle ce fonctionnement avait dû avoir lieu.
Pas très concluant selon elle. Les problématiques d'efficacité informatique sont d'ailleurs connues dans la plupart des tribunaux, avec des outils parfois difficiles à faire fonctionner. "On aurait des temps de latence et on perdrait aussi un temps fou". Et du temps à perdre, il n'y en a pas.
On ne cesse de dire que la justice se rend dans un palais de justice.
Me Coralie Beaujean-Laforge, bâtonnière du Loiret
L'ordre des avocats du Loiret s'est associé à la mobilisation, venant grossir les rangs devant le tribunal administratif. Une motion a été diffusée "c'est à l'indépendance de la Justice et au droit au procès équitable pour tous qu'il est porté atteinte" souligne le texte. Si la loi passe, le barreau local estime qu'il ne sera pas "en mesure d'assurer aux justiciables un procès digne".
À distance, ou délocalisé
Une seconde option voudrait que le ou la juge se déplace jusque-là. "Ailleurs en France, il y a parfois une centaine de kilomètres de distance entre le tribunal et le centre de rétention", du temps à prendre sur des journées de travail déjà bien remplies.
Dans un quotidien où les magistrats croulent sous les dossiers, 5 000 par an pour 21 personnes à Orléans, l'équation deviendrait impossible. Dans certaines chambres, les contentieux de 2021 sont tout juste pris en charge, alors que 2023 s'achève.
Actuellement, une dizaine d'audiences de ce type ont lieu par semaine à Orléans. Avec le centre de rétention "ça va au moins doubler". Les effectifs, quant à eux, ne prendront certainement pas la même direction.
Les principes de la justice mis à mal
Quid de la publicité des audiences ? La loi française veut que les procès, hors huis clos ou juridictions des mineurs, soient accessibles à tout citoyen. Dans deux communiqués, l'ordre des avocats et les instances représentatives des magistrats, soulèvent la question, estimant que rien n'a été prévu pour l'accueil du public. Par extension, celui des journalistes.
