Les avocats, magistrats et greffiers se mobilisent jeudi 15 février devant chaque tribunal de France. Une manifestation contre le projet de réforme de la justice. Le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans, Christophe Rouichi, a bien voulu répondre à nos questions.
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Cinq questions à Christophe Rouichi, bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans.
- Quelles mesures du nouveau chantier de la justice vous gênent le plus ?
Aucune des mesures proposées se sont bonnes. La France consacre 1,9% de son budget à la justice. Pour comparaison, dans la part que nous consacrons à la justice dans le budget nous sommes classés 37ème sur les 43 pays d'Europe. Pour comparaison, nous sommes au même rang que la Moldavie. Je pense qu’il faut déjà revoir à la hausse la budget alloué à la justice.
- Une des propositions est la création de « tribunaux judiciaires » réunissant tribunal d’instance et tribunal de grande instance. Est-ce que cela annonce des suppressions de tribunaux dans la région ?
Le ministère nous dit qu’aucune fermeture de lieux de justice ne se fera. De toute façon, la décision de fermer un tribunal doit passer par une décision du Parlement. Cependant, il existe des « chambres détachées » qui, elles sont gérées par la juridiction pilote de la région. En l’occurrence, ces chambres peuvent être supprimées par le tribunal de rattachement dela région. Nous nous inquiétons du sort du barreau de Montargis. Cette chambre détachée pourrait être supprimée. Dans ce cas, le justiciable devra faire une heure de route pour avoir accès à un juge ou à un avocat à Orléans. Où est l’égalité d’accès à la justice ?
- Un des axes de la réforme est la simplification des procédures via la numérisation des documents. Comment voyez-vous l’application de ce volet ?
On ne peut pas être contre une simplification, mais il faut y allouer les moyens adéquats. Par exemple, aujourd’hui, il existe trois modes de saisine d’un juge. Avec la réforme, le justiciable pourra effectuer cette démarche par internet. L’intention est louable. Mais nous avons déjà du mal à mettre en forme les saisines actuelles, alors comment fera-t-on face à la masse des démarches sur le net ? Qui sera derrière l’ordinateur pour traiter ces demandes ?
- La réforme aborde le sujet de l’efficacité des peines. Et dans ce volet, les magistrats sont incités à prononcer des mandats de dépôts différés dans le temps. Qu’en pensez-vous ?
Nous gérons la pénurie à tous les niveaux. Et particulièrement dans le choix d’une incarcération ou non. Les prisons sont surpeuplées, tout le monde le sait. Ce n’est pas une solution de déplacer l’incarcération d’un condamné en fonction des places de prison disponibles. Quelle est la cohérence d’une incarcération décalée ? Et puis, comment réussir une réinsertion dans ce cas? Il faut une réponse pénale avec un délai raisonnable d’application de la peine.
- En conclusion, pourquoi cette mobilisation demain?
Nous sommes des acteurs vigilants et nous n’acceptons pas la forme que prend cette réforme. Nous voulons une réelle consultation avec le ministère sur ce sujet. Si nous ne sommes pas entendus, nous pourrions durcir le mouvement. Le projet défini doit être présenté le 15 mars prochain. En un mois, il est impossible de mettre en place une consultation complète des acteurs de cette même justice. Nous demandons que la date de dépôt du projet soit au moins décalée.
