L'entreprise Servier située à Gidy dans le Loiret et l'Etat sont condamnés à payer chacun des réparations aux victimes du médiator. Une première dans cette affaire.
Le Tribunal Administratif de Paris a rendu son jugement le 10 octobre, a-t-on appris de source judiciaire. L'Etat est condamné à réparer le préjudice du médiator, à hauteur de 22 885 € correspondant à 30 % de la réparation. 70 % est à la charge des Laboratoires Servier.
Il s'agit du premier jugement de condamnation de l'Etat dans "l'affaire médiator".
Les agissements fautifs de Servier ayant eu pour effet d'exonérer l'état de tout ou partie de son obligation de réparer.
L’Etat et Servier condamnés en 2014 avaient fait appel
En 2014, le tribunal Administratif de Paris avait rendu un jugement dans lequel il reconnaissait la responsabilité de l’Etat et des Laboratoires Servier.
Le Tribunal déclarait alors l’État responsable des fautes commises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour ne pas avoir suspendu ou retiré à compter de 1999 l’autorisation de mise sur le marché du Médiator, dès lors que les dangers du benfluorex, substance active du Médiator, étaient alors suffisamment caractérisés. Le Tribunal avait relevé que, pour importantes que soient les fautes et les manœuvres imputables aux laboratoires Servier, il n’y a pas lieu, eu égard tant à l’étendue des pouvoirs que les dispositions du code de la santé publique conféraient à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qu’aux missions en vue desquelles ces pouvoirs lui avaient été attribués, d’exonérer l’Etat à raison des agissements des laboratoires Servier pour tout ou partie de la responsabilité qu’il encourt. Il appartient à l’Etat, s’il s’y croit fondé, d’exercer une action récursoire à l’encontre des laboratoires Servier sur la base des fautes imputables à ceux-ci et ayant concouru à la réalisation du dommage. S'agissant de l'indemnisation sollicitée, le Tribunal avait ordonné une expertise pour déterminer si les affections dont est atteinte la requérante sont en l’espèce liées à l’absorption du Médiator et pour évaluer les préjudices qu’elle a subis. Le jugement a été rendu le 3 juillet 2014.
Lire le jugement
L’Etat et les laboratoires Servier avaient fait appel de ce jugement. Mais la Cour Administrative d’Appel de Paris a, le 31 juillet 2015, confirmé les trois jugements du Tribunal Administratif de Paris du 7 août 2014 qui retenaient la responsabilité de l’Etat dans l’affaire Médiator. Un soulagement pour les victimes.
Le Tribunal administratif de Paris, la juridiction administrative devait trancher le montant des indemnisations. C’est maintenant chose faite.
