C’est une décision de justice inédite en France. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de l’Etat dans l’affaire du médiator. Une excellente nouvelle pour les victimes, épuisées sur le plan judiciaire, et qui attendent toujours une indemnisation.
Arrêt cours administrative d'appel de Paris
La décision de la cours administrative d'appel de Paris offre deux enseignements : l’AFFSAPS, l’ancien agence du médicament, est responsable de ne pas avoir retiré le médicament du marché à compter du 7 juillet 1999, c’est à dire à la date à laquelle le rapport bénéfice risque n’est plus favorable. 1999, c’est 10 ans avant le retrait effectif du médiator en novembre 2009.Le deuxième enseignement important, c’est que l’Etat est responsable même si dit le juge administratif, Servier a procédé à la dissimulation d’informations et que c’est une faute grave. En d’autres termes, l’Etat devra se retourner contre Servier lorsqu’il aura indemnisé les victimes du médiator.
Pour les victimes, les choses pourraient s’accélérer. Elles pourraient être indemnisées dans un délai d’un an.
Selon Maître Martine Verdier, avocate de plusieurs victimes au barreau d'Orléans : "cet arrêt est novateur en droit car pour la première fois, il a été jugé que l'Etat puisse être solidairement responsable avec un établissement privé". Elle précise : "La seule fois où une juridiction administrative a pu accepter l'idée d'une notion de solidarité c'est-à-dire le fait qu'on puisse être totalement responsable et se retourner contre un tiers responsable, c'est dans l'affaire du sang contaminé. Sauf que dans l'affaire du sang contaminé, il s'agissait seulement d'établissement publique. Là il s'agit de l'Etat, et de Servier un établissement privé. La cours d'appel a retenu cette solidarité, une première en droit".
