Dès le 1er novembre, il sera possible de se pacser en mairie. Cette disposition voulue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est une bonne nouvelle pour les administrés, mais une moins bonne pour les communes pour lesquelles l'addition s'annonce salée
Se pacser en mairie dès le 1er novembre
Avant, pour se pacser, il fallait effectuer les démarches auprès du tribunal d'Instance. Désormais à compter du 1er novembre, il sera possible de se pacser en mairie. Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016, la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes. Ils pourront non seulement enregistrer les nouveaux Pacs, mais aussi modifier ou dissoudre ceux passés avant le 1 er novembre 2017.Les notaires, qui pouvaient exercer également cette mission la conservent. Cette nouvelle charge pour les communes revêt des conséquences, notamment financières, difficiles à supporter.
Qu'est-ce qu'un Pacs ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
La marche à suivre
•A la mairie : prendre rendez-vous et se rendre ensuite à la mairie en possession de tous les documents nécessaires•Par courrier :
Les demandes de modification ou de dissolution peuvent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier d'état civil de la commune d'enregistrement du Pacs.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en quelques chiffres
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en quelques chiffres6684 PACS célébrés en Centre Val de Loire en 2016...
...et dans le détail par département :
Indre-et-Loire : 1937
Loiret : 1704
Eure-et-Loir : 1133
Loir-et-Cher : 797
Cher : 657
Indre : 456
Source : INSEE Centre-Val de Loire
