Le projet de loi bioéthique, qui propose notamment d'étendre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, devait être voté d’ici l'été. Les débats sont finalement reportés, un choix qui fait consensus parmi les députés de la région, même si des petites divergences pointent.
Alors qu'il devait être débattu et voté avant l'été, "le projet de loi bioéthique sera adopté dans les prochains mois". C'est, en tout cas, ce qu'a affirmé le ministre de la Santé Olivier Véran, dans un tweet ce jeudi 21 mai. Un report dû à la crise sanitaire du coronavirus :
Son message fait écho à l’intervention de Gilles Le Gendre, président du groupe La République en Marche (LREM) à l’Assemblée Nationale, sur ce sujet. Interviewé sur LCI, ce dernier a en effet estimé qu’il est "impossible" de voter avant l'été le projet de loi bioéthique qui ouvre, notamment, la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou lesbiennes en couple.La loi bioéthique porte de nombreuses, belles et réelles avancées sociétales. Le débat parlementaire n'est pas achevé, et si la priorité donnée à la crise sanitaire rend difficile son adoption avant l'été hélas, elle le sera dans les tout prochains mois !
— Olivier Véran (@olivierveran) May 21, 2020
"Un vrai problème de principe"
D’après Gilles Le Gendre, les débats ne peuvent avoir lieu pour deux raisons : "pour une raison de calendrier, nous n'avons plus beaucoup de temps, et nous avons des textes importants très liés à la situation économique d'urgence, et par ailleurs les hémicycles, Sénat comme Assemblée, travaillent à effectif réduit pour respecter les règles sanitaires".Son deuxième argument est le suivant : "Sur une loi aussi importante, que l'ensemble des forces politiques ne puissent pas être présentes dans l'hémicycle, ça pose un vrai problème de principe".
? @GillesLeGendre, président du groupe #LaREM à l'Assemblée :
— LCI (@LCI) May 21, 2020
"J'espère que nous pourrons adopter" la réforme sur la "#PMA d'ici la fin du quinquennat. Avant l'été, c'est impossible".
? @EliMartichoux #LaMatinaleLCI canal 2⃣6⃣. pic.twitter.com/7bnMT0HK9x
Si au niveau national, ce report a soulevé quelques critiques de la part de députés LREM et de l’opposition, à l’échelon régional, les parlementaires comprennent plutôt cette décision et ces arguments, qu'ils soient pour ou contre cette révision. Là où les divergences émergent, c'est sur le degré de priorité de ce dossier.
"Votée le plus vite possible"
Philippe Chalumeau, député LREM d'Indre-et-Loire, et membre de la mission d’information chargée du rapport sur la révision de la loi bioéthique, n'a aucun doute sur le fait que la loi "sera votée le plus vite possible".Il y a une volonté extrêmement ferme de vouloir faire aboutir ce texte. La PMA pour toutes est une avancée sociétale extrêmement importante, très attendue, à laquelle je suis attaché.
Une vision que partage Caroline Janvier, députée LREM du Loiret et vice-présidente de la même mission. Elle espère que le débat et l'adoption puissent "se faire le plus rapidement possible, en 2021 au plus tard".
Elle rappelle, par ailleurs, que le projet de loi est "très complet qui traite aussi des questions scientifiques, d'intelligence artificielle. Ce texte ne peut pas s'examiner de façon rapide, il faut vraiment qu'il y ait des débats importants".
La députée comprend cependant le sentiment d'urgence de femmes qui ont des projets d'enfants : "on est mobilisés et on a exprimé au gouvernement notre attente pour que ce texte figure dans les textes prioritaires, parce qu'il s'agit de projets de famille, et un an cela change tout." D'après elle, le message est bien passé auprès du ministre de la Santé. "Dès qu'on aura une date précise, on le dira aux associations".
"Ce n'est pas du mépris !"
Parmi les associations et organisations qui grincent des dents, SOS Homophobie rappelle les femmes homosexuelles attendent cela depuis 10 ans :Caroline De Haas, du collectif féministe #NousToutes, va plus loin en parlant de "mépris" :«Peut être» la #PMA avant la fin du quinquennat ? 2022=10 ans après la promesse d’Hollande. L’égalité n’est pas un luxe. Les LGBT ne sont pas une variable d’ajustement. La dignité des #LGBT, leurs projets de familles n'ont pas disparu avec la crise !pic.twitter.com/Zut1z7cHnH
— SOS homophobie (@SOShomophobie) May 21, 2020
Des propos qui ne passent pas pour Philippe Chalumeau :Il y a des femmes derrière vos décisions de calendrier. Des personnes humaines.
— Caroline De Haas (@carolinedehaas) May 21, 2020
Votre mépris est sidérant. ?#PMApourtoutes
"On est dans une crise sanitaire majeure, on a voté un état d'urgence sanitaire, on a voté un projet de loi de finances rectificatif qui était une urgence absolue pour que les gens puissent bénéficier du chômage partiel", rappelle-t-il.Ce n'est pas du mépris ! Il n'y a aucune polémique, il y a juste un problème de calendrier.
Embouteillage législatif
Daniel Labaronne, député LREM d'Indre-et-Loire qui a voté pour l'extension de la PMA à toutes les femmes, confirme la difficulté due au calendrier chargé. En tant que vice-président de la commission des finances, il constate que "beaucoup de textes budgétaires occupent l'agenda parlementaire".Il énumère "la loi pour apurer les comptes de 2019, celle pour les collectivités locales qui ont été très impactées par la crise, celle pour permettre à l'Etat de prendre en charge une partie de la dette de la Sécurité sociale"... Sans parler des lois d'orientation et de programmation budgétaire.
"Au moins jusqu'à fin juillet, il est impossible d'examiner matériellement d'autres projets de loi. C'est un principe de réalité, c'est l'encombrement du débat parlementaire par des textes budgétaires, constate Daniel Labaronne. Il souhaite cependant qu'une fois cet embouteillage législatif passé, un calendrier soit établi pour débattre de plusieurs lois dont la révision bioéthique.
"Il y a d'autres urgences pour moi"
Les opposants à l'extension de la PMA à toutes les femmes comprennent, eux aussi, la nécessité de décaler les débats, mais ne sont pas forcément aussi pressés que les parlementaires LREM.Pour Pascal Brindeau, député UDI du Loir-et-Cher, "dans les dispositions de la loi, il n'y a rien qui mérite un agenda accéléré." Et d'ajouter : "la question de la PMA n'est pas une question bioéthique, mais politique, c'est une promesse électorale d'Emmanuel Macron".
"Si on devait faire des choix d'agenda politique après la période d'urgence - économique et sociale à l'issue de la crise sanitaire - il y a avant les lois bioéthiques d'autres urgences pour moi", comme "le projet de réforme du système des retraites".
"C'est plutôt sage"
Pour Nicolas Forissier, député LR de l'Indre, et lui aussi opposé à l'extension de la PMA à toutes les femmes, le report des débats "est plutôt sage". "Les lois bioéthiques comportent des choix qui doivent être mûrement approfondis, dans un cadre de débat serein". Or, "on n'a pas assez de recul pour aller jusqu'au bout des débats sur la bioéthique ,et sur la PMA notamment".On est actuellement à 150 députés maximum dans l'hémicycle, ce n'est pas un fonctionnement normal de l'Assemblée sur un sujet aussi important et fondamental que la bioéthique.
Le député de l'Indre ne veut cependant pas que "cela traîne trop", et pense que le débat sera relancé à partir de janvier.
