501 jugements rendus par le tribunal administratif de Bastia au premier semestre 2013

Le TA de Bastia note que le « délai prévisible de jugement, de 8 mois et 24 jours, reste satisfaisant même s’il s’est un peu allongé». 

515 affaires enregistrées, 515 jugées : le ratio est légèrement en baisse par rapport au premier semestre 2012 (537 affaires enregistrées et 587 affaires jugées) mais, note le tribunal administratif de Bastia dans sa Lettre de Jurisprudence, le « délai prévisible de jugement, de 8 mois et 24 jours, reste satisfaisant même s’il s’est un peu allongé ».

« Les retours que nous avons eus après la dernière mission d’inspection du mois d’avril dernier sont plutôt bons. Les deux barreaux de Bastia et Ajaccio, les services de l’Etat allaient grosso modo dans le sens d’une franche satisfaction de l’activité du tribunal » observe Christine Castany, rapporteur public à la 1ère chambre et membre du comité de réaction de la Lettre de Jurisprudence.

En revanche, l’ensemble des personnels du tribunal note une carence en termes d’effectifs, non en ce qui concerne les magistrats mais plutôt pour les agents de greffe. Deux postes sont ce jour non pourvus, d’où une charge de travail accrue pour les agents de greffe en fonction.

Divagation des animaux : sévérité contre les maires passifs

Outre les habituels dossiers liés à l’application des lois littoral et montagne, la juridiction administrative a rendu d’autres décisions intéressant les spécificités corses, comme son jugement du 4 juillet en matière de divagation des animaux, un dossier hautement sensible pour les éleveurs, les maires de communes – en particulier les communes de montagne – et le propriétaires fonciers.

Saisi de plusieurs dossiers, le TA a notamment estimé que « les maires qui, malgré les troubles causés depuis de nombreuses années par la divagation du bétail, se sont bornés à prendre des mesures réglementaires interdisant la divagation des animaux » peuvent voir leur responsabilité engagée.

C’est ainsi que les communes de Pietricaggio et de Carcheto-Brustico ont été condamnées à indemniser en partie les propriétaires lésés par les dégâts occasionnés par les animaux errants : elles avaient bien pris des mesures mais n’ont pas assuré leur exécution…
En revanche, comme cela a été le cas à Bisinchi et de Carpineto notamment, « les communes dans lesquelles les autorités municipales ont mis en place des mesures et mené de nombreuses actions de prévention et de protection contre la divagation des animaux ne peuvent engager leur responsabilité ».

Parmi ces mesures, le tribunal a retenu – entre autres :

•  les dépôts de plaintes,
• les poursuites engagées contre des éleveurs en justice,
• les mises en dépôt d’animaux errants,
• les mises en demeure individuelles adressées aux contrevenants, d’achat et d’installation de piquets de clôture, de fils de fer barbelés, de grillages, de passages canadiens.

Enfin, le TA a exonéré le préfet de la Haute-Corse de sa responsabilité bien qu'il ne se soit pas substitué aux communes défaillantes : « le préfet de la Haute-Corse, observe la Lettre de Jurisprudence, n’a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat, compte tenu des diverses actions mises en place dès 2004 destinées à aider les maires concernés à faire cesser les troubles».

Les détenus injurieux ont droit à la protection de leur vie privée​

C’est un tout autre registre qu’a exploré le tribunal administratif de Bastia en examinant le cas d’un détenu s’étant laissé aller à des propos injurieux à l’occasion d’une conversation téléphonique.

La juridiction avait été saisie du cas d’un prisonnier qui, au cours d’un appel téléphonique avec un membre de sa famille, avait insulté un fonctionnaire de l’Administration pénitentiaire – et l’institution elle-même. Or, cette conversation faisait l’objet d’écoutes prévues par la loi en matière de lutte contre la criminalité – une disposition très critiquée mais désormais parfaitement légale.

Le tribunal administratif a jugé que cette mesure ne sanctionnait que « les propos injurieux, outrageants ou menaçants proférés par un détenu (…) tenus directement au destinataire oralement ou par écrit ou dans des conditions telles qu’ils [étaient] destinés à lui être répétés».

Ainsi, la conversation téléphonique, en l’espèce, conservait son caractère privé et, d’après le juge administratif, « pour injurieux et regrettables qu’ils soient, des propos proférés dans le cadre d’une telle conversation ne sont pas de nature à compromettre la sécurité et le bon ordre de l’établissement pénitentiaire et ne peuvent justifier une sanction s’ils ne sont pas destinés à la personne qui écoute ou à être rapportés aux destinataires ».

Le tribunal administratif de Bastia grave ainsi dans le marbre de la jurisprudence ce que savent tous les écoliers : insulter, oui ; rapporter, non.

Le rôle du Tribunal Administratif

C’est une juridiction récente créée en 1982 mais qui traite déjà un contentieux important : 1600 requêtes par an : 1800 dossiers en instance.

Le tribunal administratif de Bastia comme tous les tribunaux administratifs traite des difficultés qui peuvent surgir entre particuliers et administrations et des différends qui peuvent opposer les administrations entre elles. Le tribunal juge aussi le contentieux électoral, sauf celui concernant les élections nationales et celui concernant les élections à l’Assemblée de Corse.

Le contentieux le plus marqué au tribunal administratif de Bastia est celui de l’urbanisme, compte tenu de l’importance des espaces concernés par la loi “littoral” et la loi “montagne”, ainsi que de la beauté des paysages, qui suscitent une pression foncière particulièrement importante.

Plus de précisions sur le site de la juridiction : bastia.tribunal-administratif.fr