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Le tribunal administratif de Bastia annule “totalement” le plan local d’urbanisme intercommunal du Cap corse

La justice administratif a donné raison ce 22 avril  au préfet de la Haute-Corse, à l'association U Levante et aux particuliers qui contestaient la légalité de la délibération du  syndicat intercommunal à vocation unique du Cap corse approuvant le PLU intercommunal du Cap corse.

Par Jean Crozier

Le communiqué intégral du Tribunal administratif de Bastia, le 22 avril 2014: 

"Par ses jugements n°1300186, 1300577 et 1300579 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération en date du 19 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Cap Corse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Cap Corse.

La légalité de cette délibération était contestée respectivement par le préfet de la Haute-Corse, l’association U Levante et des particuliers.

Parmi les critiques formulées par les requérants à l’encontre de cette délibération, le tribunal a notamment retenu qu’en sextuplant la surface des zones constructibles, alors que l’accroissement démographique prévisible est inférieur à 60 % sur vingt ans, les auteurs du PLU ont méconnu le principe d’équilibre applicable aux communes soumises à la loi littoral et au schéma d’aménagement de la Corse.


Le tribunal a également estimé que l’ouverture à l’urbanisation de nombreuses zones n’est pas compatible avec les dispositions de la loi littoral et du schéma d’aménagement de la Corse relatives à la constructibilité limitée. S’agissant des espaces proches du rivage, le PLU ne justifie pas l’extension limitée de l’urbanisation.

Ces illégalités, ainsi que celles résultant de la méconnaissance de plusieurs autres règles générales et particulières d’aménagement et d’utilisation des sols, qui concernent l’ensemble des communes couvertes par le PLU intercommunal du Cap Corse ont, compte tenu de leur impact sur l’économie générale de ce document d’urbanisme, conduit le tribunal à l’annuler totalement."

Un casse-tête depuis 10 ans pour 14 communes

Le document contesté était en gestation depuis dix ans. Pourtant, certains maires de la micro région le jugent mal préparé.

Ange-Pierre Vivoni, maire de Sisco et président de l'association des maires de Haute-Corse, attendait même la décision d'annulation avec impatience pour pouvoir renégocier un meilleur zonage pour son territoire.

"Des centaines de parcelles étaient agricoles et aujourd'hui elles sont en EBC (Espaces Boisés Classés, ndrl), mais moi je veux rendre ma commune agricole comme elle l'était dans les années 50", déplore Ange-Pierre Vivoni. Et pour être certain d'obtenir l'annulation d'un document qu'il refuse, le maire de Sisco est allé jusqu'à inscrire une zone artisanale en pleine espace remarquable.

Constituées en syndicat, quatorze communes du Cap Corse travaillaient depuis dix ans à l'élaboration d'un PLU intercommunal, devenu au fil des ans un véritable casse-tête pour leurs maires.

"Les quatorze communes sont convaincues (...) qu'il faut dissoudre le syndicat et que chacun reprenne ses propres billes pour refaire son propre PLU."

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