Le difficile rapprochement familial des DPS, les détenus particulièrement signalés

Selon la circulaire du 21 février 2012, l'administration pénitentiaire privilégie au titre des critères essentiels d'affectation, le "maintien des liens familiaux". Dans les faits, obtenir un rapprochement familial en Corse est bien plus compliqué pour les détenus particulièrement signalés (DPS).

Des demandes qui n'aboutissent jamais

Condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ont ainsi demandé leur transfert en Corse. Les deux hommes ont écrit à la ministre de la justice pour obtenir leur rapprochement familial.

Jugés en juin 2003 devant la cour d'Assises spécialement composée à Paris, Pierre Alessandri et Alain Ferrandi sont aujourd'hui incarcérés à la maison centrale de Poissy, sous le statut de détenu particulièrement signalé (DPS).

Leur demande de rapprochement familial n'a cependant jamais abouti, en raison principalement de cette inscription au registre des DPS, un statut qui ne se justifie pas selon leurs avocats.

Il y a huit critères pour inscrire un détenu au rang de DPS, qui répondent tous "au risque d'évasion", "à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer" ou "au comportement particulièrement violent en détention", rappelle une circulaire du Ministère de la justice de 2007.

"Pierre Alessandri est détenu depuis mai 1999 et on a jamais eu à lui reprocher un quelconque fait en détention", explique son avocat Me Eric Barbolosi. 

Un profil pénitentiaire incompatible

Autre DPS et client de Me Barbolosi, Jean-Marie Pittiloni. Détenu à la prison centrale de Moulins-Yzeure dans l'Allier après avoir été condamné en 2012 à 12 ans de prison pour des attentats revendiqués par le FLNC Union des combattants, c'est une fois encore son statut de DPS qui bloque son transfert à la prison de Borgo.

"S'agissant de Mr. Pittiloni, on marque statut de DPS: votre profil pénitentiaire n'est pas compatible avec le centre pénitentiaire de Borgo, parce que celui-ci n'est pas adapté pour recevoir des détenus particulièrement signalés", explique-t-il, reprenant un courrier de l'administration pénitentiaire.

Autre cas emblématique, celui d'Yvan Colonna, condamné à la prison à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac. Le militant nationaliste a lui obtenu en 2013 son retour à la prison d'Arles (Bouches-du-Rhône), après un transfèrement à Réau (Seine-et-Marne) pour une suspicion de projet d'évasion.

Yvan Colonna conteste également son statut de DPS et demande à être affecté dans un établissement pénitentiaire corse, dans l'attente de l'issue de la procédure qu'il a engagée devant la Cour européenne des droit de l'homme en vue d'obtenir un nouveau procès.

200 détenus français sous le statut de DPS​

Environ 200 détenus français font l'objet de ce signalement par l'administration pénitentiaire. L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ne revêt cependant jamais un caractère définitif. Comme le précise la circulaire de 2007, "la situation de chaque détenu inscrit au sein de ce registre doit être réexaminée au moins une fois par an".