Le Conseil d'Etat annule une condamnation de la Collectivité de Corse à payer 20 millions d'euros à Corsica Ferries

La collectivité de Corse était poursuivie par la Corsica Ferries pour "concurrence irrégulière". La collectivité avait versé des subventions à la SNCM de 2007 à 2013 dans le cadre de la délégation de service public. 
"Une erreur de droit". Le 6 novembre dernier, le Conseil d'Etat a cassé la décision de la cour administrative d'appel de Marseille qui condamnait la collectivité de Corse (CdC) à payer "une provision de 20 millions d'euros" à la compagnie maritime Corsica Ferries pour un préjudice de concurrence irrégulière.

Raison invoquée : le juge des référés marseillais "a commis une erreur de droit" en jugeant recevable, le 4 juin dernier, la demande de provision de la Corsica Ferries "alors qu'elle portait sur une obligation en litige" dans cette même cour administrative d'appel. 

Dans cette affaire, la Corsica Ferries réclamait 30 millions d'euros. 

La Cdc condamnée à verser 84,3 millions d'euros en première instance

La Cdc a été condamnée le 23 février 2017, par le tribunal administratif de Bastia, à verser 84,3 millions d'euros à Corsica Ferries. 

Une somme venant en réparation du préjudice né du versement de subventions pour un "service complémentaire" pendant les périodes de pointe à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation (CMN), concurrentes de la Corsica Ferries, dans le cadre de la délégation de service public pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent entre 2007 et 2013.

En appel, la cour administrative avait cependant suspendu le versement des indemnités décidées en première instance en précisant que le montant de ce préjudice serait fixé après une expertise économique et comptable.

Dans son ordonnance du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel précisait qu'un rapport d'expert évaluait à un montant compris entre 91,1 millions d'euros et 100,3 millions d'euros "le bénéfice net dont la société Corsica Ferries a été privée, sur la totalité de la période en litige". 

Un montant contesté par la Collectivité de Corse.

 
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