Le ministère de l'Économie et des Finances avait décidé d'accorder un délai supplémentaire d'un mois aux propriétaires d'un bien immobilier pour le déclarer au fisc. Ils ont jusqu'à ce lundi 31 juillet inclus pour effectuer la démarche en ligne. Une décision motivée "par l'afflux de déclarations en fin de période", dixit le ministère.
Intitialement programmée pour le 30 juin, la date butoir pour déclarer son bien immobilier a été décalée d'un mois.
Les propriétaires ont donc jusqu'au 31 juillet inclus pour faire cette déclaration obligatoire auprès du fisc.
Il est "possible de l'effectuer sans pénalités" jusqu'à cette date, précise dans un communiqué de presse le ministère de l'Économie et des Finances qui indique que cette décision a été prise "compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période".
Dans un communiqué, le syndicat Solidaires Finances Publiques avait auparavant fustigé le "fiasco de la campagne "Gérer Mes Biens Immobiliers"" (GMBI) qui "tourne (...) au cauchemar pour les personnels de la DGFiP", la Direction générale des Finances publiques.
Le syndicat évoque "un nombre de contacts physiques et téléphoniques jamais vus en cette période de l'année", avec notamment, selon lui, "plus de 94.000 appels le 16 juin dernier". Jeudi 22 juin, Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques, a expliqué que le taux de réponse des propriétaires était "maintenant au-delà de 50%". Selon Solidaires, ce chiffre est de "moins de 60%".
"Comme toute nouvelle obligation déclarative, ça engendre des interrogations, des questions", a reconnu Jérôme Fournel, indiquant qu"'un peu moins de 20% des questions posées" aux centres des impôts étaient liées à la campagne GMBI.
Déclaration en ligne
Selon la direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires - pour 73 millions de locaux à usage d'habitation - sont concernés par cette obligation déclarative en France.
Pour déclarer, la démarche en ligne reste la même : chaque personne physique ou morale doit se rendre sur le site des impôts et indiquer pour chacun des biens qu'elle possède sa situation : s'il est vide, à quel titre, s'il l'occupe lui-même, ou décliner l'identité d'un éventuel locataire. Les parkings, caves et autres locaux annexes doivent être également déclarés avec le logement dont ils dépendent.
À noter qu'au-delà du 31 juillet, toute non-déclaration, erreur, omission, ou déclaration incomplète pourra être sanctionnée d'une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local non déclaré.
Avec AFP
