Urbanisme : à Ajaccio, Piana, Bonifacio... U Levante dénonce des décisions de justice toujours non exécutées

Bien que condamnées à la démolition, plusieurs constructions illégales, construites sans permis ou au dépend du droit de l'urbanisme littoral, restent bien intactes en Corse. Un constat décrié par l'association de protection de l'environnement en Corse.

Des décisions de justice parfois vieilles de plusieurs décennies mais qui peinent toujours à être exécutées dans leur intégralité.

C'est une liste parlante qu'a publié jeudi 15 septembre l'association de protection de l'environnement corse U Levante sur son site internet : celle de constructions jugées illégales, pour lesquels des condamnations de remise en état des lieux ont été issues, mais qui, malgré les astreintes qui s'additionnent, restent pourtant intactes.

• Le port de Setton, dans la partie marine de la réserve naturelle des îles Lavezzi

En février 1989, l'alors PDG de Pioneer-France Jacky Setton, fait construire un port privé dans sa propriété de Cavallo, en Corse. Des travaux sans permis qui modifient le tracé d'un littoral classé, et que le milliardaire poursuit malgré l'issue en mars d'un arrêt préfectoral de suspension.

Une excavation de 40 mètres de longueur, 30 mètres de largeur et 8 mètres de profondeur, rappelle U Levante, et pour laquelle Jacky Setton a finalement été condamné, en février 1990, à détruire les poster d'amarrage et à reconstituer le linéaire côtier, par fermeture du chenal d'accès.

Le délai imposé était de 6 mois. 33 ans après, le port existe pourtant toujours, photo à l'appui, dénonce l'association environnementale.

• Le domaine de Misincu, sur la commune de Cagnanu

Situé en bord de mer, le complexe cinq étoiles s'est élevé dans le Cap Corse, là où se tenait l'ancien hôtel Caribou, fermé en 2013. En 2017, des premières procédures sont initiées par l'association U Levante pour faire détruire son restaurant de plage, construit en dehors des espaces urbanisés et dans un espace remarquable. 

En novembre 2019, le tribunal correctionnel de Bastia ordonne les démolitions de deux bâtiments, de 369m² et 109m², avec astreintes sous deux mois. Une démolition qui n'est toujours pas effective en septembre 2022, 31 mois plus tard. "À la connaissance de U Levante, les astreintes qui s’élèvent à environ 170 000 € n’ont pas été payées. Sont-elles suffisantes pour entraîner les démolitions ? Rien n’est moins sûr."

En parallèle, la remise en état d'une partie comblée de zone humide - transformée en parking -, également ordonnée par le tribunal correctionnel, n'est pas non plus constatée, 18 mois après les délais maximaux accordées. Pire, "la surface comblée proche de la route sert toujours de parking en 2022".

• Les villas Amhan, à Ajaccio

En décembre 2017, les frères Amhan sont reconnus coupable par le tribunal d'Ajaccio d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire pour leurs villas, situées lieu dit des Calenches.

Le tribunal pointe alors un dépassement important des surfaces autorisés (+933m² pour l'habitation de Michel Amhan, et +658m² pour celle de Damien Amhan), un dépassement des hauteurs autorisées (respectivement +5,04 mètres et +3,69 mètres à la toiture) et une implantation différente de celle autorisée.

Une décision confirmée par la cour d'appel de Bastia le 19 septembre 2018, qui condamne les deux hommes à 60.000 euros d'amende et des travaux de remise en état sous 12 mois. En septembre 2019, la Cour de cassation rejette leur pourvoi : les 1591 m² correspondant aux dépassements des surfaces autorisées doivent être détruits.

Deux ans plus tard, pas de démolition. Les astreintes, à hauteur 164.000 euros, sont dues le 19 septembre 2022 à l'Etat. 

"Dans la négative, l’État engagera-t-il une action en recouvrement d’astreintes et demandera-t-il une augmentation de leur montant, les sommes dues ne semblant pas suffisantes pour que les démolitions soient réalisées ?", s'interroge U Levante.

• La Villa Mury, à Piana

Construite en 2016 en lieu et place d'une bâtisse de 39 m2, "l'habitation ne disposait d'un permis de construire délivré par la commune que pour une extension de 16 m2".

C'est finalement une maison de 160 m2 sur deux niveaux, dont un "dissimulé", le temps des vérifications d'usage, "avec de la terre de remblai" que les propriétaires ont fait édifier, dans un espace remarquable et donc inconstructible, sur un site Natura 2000.

En février 2018, le tribunal correctionnel d'Ajaccio - saisi par U Levante - déclare Gil Mury, le propriétaire de la maison, coupable de l'infraction de défaut de permis de construire et le condamné à une amende de 20.000 euros.

En décembre de la même année, la cour d'appel de Bastia réforme ce jugement. Là encore, Gil Mury est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et est condamné à la même amende, ainsi qu'à la remise en état des lieux "par démolition de la construction" dans un délai de six mois, "sous astreinte de 100 euros passé ledit délai". Une démolition confirmée par la Cour de cassation en juin 2020.

En mai 2022, faute de démolition, la cour d'appel intente une acte en recouvrement d'astreintes, à raison de 300 euros par jour de retard. En septembre 2022, la démolition n'est toujours pas effectuée.

• Les constructions Peretti, à Coti Chiavari

En 2011, trois permis de construire sont accordés par l'alors préfet de Corse, Stéphane Bouillon, au chef d'entreprise de Coti-Chiavari Julien Peretti. Ceux-ci sont annulés pour des motifs d'illégalité interne relatifs aux conditions d'occupation du sol établissant la violation de plusieurs servitudes d'urbanisme.

La démolition des constructions est ordonnée et rendue exécutoire en mars 2021 par le tribunal judiciaire dans un délai de quatre mois. Une décision qui n'est en septembre 2022 toujours pas exécutée.

• La servitude de passage des piétons sur le littoral au domaine de Murtoli

Installé dans un coin paradisiaque, le domaine Murtoli est un complexe hôtelier prisé des célébrités. Sur 15 kilomètres carrés, une quinzaine de bergeries avec piscine, deux restaurants et un terrain de golf.

Attaqué par plusieurs associations environnementales en 2017 pour des constructions estimées illégales, le domaine ne respecte pas le tracé du sentier du littoral, tel que décidé par le tribunal administratif en juin 2020.

"Le TA a annulé, au niveau des « Grandes demeures », le tracé préfectoral de ce sentier et a écrit le tracé à suivre. Cette décision de justice est toujours ignorée par l’État en septembre 2022 : le sentier littoral n’est pas indiqué et, conséquence directe, la « crique des célébrités » n’est toujours pas accessible à « Monsieur Tout le Monde »", regrette U Levante.

• Le sentier du littoral de Sperone, commune de Bonifacio

Dernier exemple pointé par U Levante : le sentier du littoral de Sperone, à Bonifacio. "La CAA [Cour d'appel administrative, ndlr]  le 25 octobre 2013, dossier n° 10MA02546, décision définitive, a annulé l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 pris par le Préfet Bouillon : il rejetait la servitude de passage à l’intérieur des terres … afin de ne pas contrarier les célébrités pratiquant le golf."

Depuis, l'association indique avoir demandé la mise en place du sentier "à chaque Préfet de Corse-du-Sud depuis 2009", sans succès. "Le promontoire rocheux le plus méridional de la Corse, notre “Pointe du Raz” est toujours inaccessible à “Monsieur tout le Monde”."