Le conseil constitutionnel a estimé vendredi que les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), contestées par la commune de Coti-Chiavari (Corse du Sud), étaient conformes à la Constitution de la République française.
La commune de Coti-Chiavari contestait la compétence de la collectivité territoriale de Corse (CTC) pour fixer d'une part, l'échelle des cartes et documents cartographiques annexés au PADDUC et, d'autre part, la localisation de certains sites remarquables.
Cette commune de Corse du Sud est située sur la côte occidentale, entre les golfes d'Ajaccio et de Patrimonio. De nombreuses zones sur son littoral sont classées en "espace remarquable".
Coti-Chiavari estimait que cette compétence de la CTC méconnaissait notamment le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe d'interdiction de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
Dans sa décision rendue le 25 novembre, le Conseil constitutionnel a considéré que, "lorsqu'elle fixe les échelles cartographiques et la localisation prévues par les dispositions contestées, l'assemblée de Corse est tenue de veiller, sous le contrôle du juge administratif, à la préservation d'un rapport de compatibilité, et non de conformité, entre les documents d'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse."
Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées ne méconnaissaient "ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d'interdiction de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre."
Le président du conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni a indiqué qu'il s'agissait là d'un "acquis important pour la Corse et la lutte anti-spéculation."
La loi sur le #Padduc déclarée conforme à la Constitution: acquis important pr la Corse et la lutte anti-spéculation https://t.co/F4MgDd2aV5
— Gilles Simeoni (@Gilles_Simeoni) November 25, 2016
