Repentis, confiscation des biens, "DEA à la française", parquet national dédié... : quel est le contenu de la proposition de loi contre le narcotrafic adoptée par le Sénat cette semaine ?

Cette semaine, le Sénat a examiné la proposition de loi transpartisane pour lutter contre le narcotrafic en France, et adopté l'ensemble des 24 articles qui lui ont été soumis. On fait le point, alors que la Corse n'est pas épargnée par le trafic de drogue.

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Ce vendredi 31 janvier, Gérald Darmanin devait se rendre en Corse, à l'occasion de l'inauguration de trois nouvelles salles d'audience au palais de justice de Bastia. Mais le garde des Sceaux a été contraint de reporter sa visite sur l'île.

La raison, l'examen par le Sénat de la proposition de loi transpartisane contre le narcotrafic, qui a considérablement chamboulé son agenda de la semaine.

Le narcotrafic est une lutte dont Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, le ministre de l'Intérieur, ont fait une de leurs priorités, alors que le trafic de stupéfiants générerait au moins 3,5 milliards d'euros par an, et concernerait 200.000 personnes, qui, d'une manière ou d'une autre, participeraient au fonctionnement de cette économie souterraine.

Gérald Darmanin en conversation avec Bruno Retailleau le 22 janvier 2025 au Sénat. © Antonin Burat / Le Pictorium / MAXPPP

Pour Jérôme Durain (PS), qui a piloté la commission d'enquête avec Etienne Blanc (LR), il était urgent de se doter "d'outils pour répondre à la menace. Il ne s'agit pas d'une délinquance habituelle, donc on ne peut pas se contenter de l'arsenal habituel". 

La Corse, où le trafic de drogue ne cesse de prendre de l'ampleur, pourrait bénéficier de ces mesures, si le projet de loi venait à aboutir. 

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Quel statut de repenti ?

Mercredi 29 janvier, le Sénat en a fini avec l'examen de la proposition de loi. Et la chambre haute a adopté l'ensemble des 24 articles.

Parmi les mesures adoptées, il y a :

  • la refonte du statut de repenti. En 2004 la loi Perben II avait fait introduit l'idée de "collaborateur de justice" dans le droit français. Mais le décret d'application n'a été promulgué que dix ans plus tard. En 2023, Eric Dupond-Moretti, alors garde des Sceaux, estimant que "la loi sur les repentis ne marche pas du tout", en raison, entre autres, de la lourdeur de la procédure et de l'exclusion des coupables de crimes de sang, en annonce la réforme. La dissolution et le départ de Dupond-Moretti de la Chancellerie ont mis un coup d'arrêt à cette réforme. Le projet de loi examiné cette semaine devant le Sénat a relancé la machine, mais rien n'est vraiment arrêté concernant les modalités de la refonte. Ainsi, Gérald Darmanin n'a pas fait mystère de son hostilité à l'attribution du statut de repenti pour les auteurs de crimes de sang, et a demandé, et obtenu, que le rapporteur socialiste Jérôme Durain "retravaille le texte" en ce sens. Le texte devrait donc évoluer durant les prochains jours.
  • la création d'une "DEA à la française". En clair, l'Office antistupéfiants, ou Ofast, serait renforcé, et restructuré autour de services issus de quatre ministères, l'Intérieur, la Justice, l'Armée et le ministère de l'Economie.
  • la création d'un parquet national anticriminalité organisée, ou Pnaco, qui coordonnerait les parquets, ce qui représente "un pas historique et décisif dans la lutte contre le Dnarcotrafic", selon Gérald Darmanin. Le ministre de la justice espère qu'il sera installé le 1er janvier 2026.
  • la confiscation des biens désormais obligatoire, dès lors que le propriétaire ne pourra pas en justifier l'origine, et qui a été condamné par la justice pour cette raison. Tout bien "ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleux", sera également confisqué. Plusieurs amendements demandaient la confiscation obligatoire des biens. L'un d'eux était porté par Paulu-Santu Parigi, le sénateur de Haute-Corse, et l'idée en avait été soumise par le collectif Massimu Susini. Jérôme Susini se réjouit de cette avancée, qui devrait donner "une autre dimension" à la lutte contre le blanchiment : 
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Réaction de Jérôme Mondoloni, collectif Massimu Susini. ©France Télévisions

Le vote sur l'ensemble du texte et sur la loi organique se déroulera mardi 4 février.

>> A LIRE AUSSI : 12,6 millions de biens saisis ou confisqués en Corse en 2024 dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue

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