La première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État dans l’affaire dite de la "piste agricole", piste ouverte au lendemain de l’assassinat du préfet Érignac.
L'État vient d'être jugé deux fois fautifs : pour les mises en examen et pour les contrôles judiciaires.
Lundi 6 février 2017, neuf des anciens mis en examen attaquaient l’État pour faute lourde. Ils dénonçaient une procédure abusive, une enquête restée ouverte pendant 18 ans, malgré l'arrestation et les condamnations définitives entretemps des membres du commando et d'Yvan Colonna pour l'assassinat du préfet Érignac, le 6 février 1998 à Ajaccio.
L'ex-patron de la division antiterroriste, Roger Marion, s'était lancé sur cette "piste agricole" en raison de liens supposés de syndicalistes corses avec le nationalisme armé, estimant que le préfet aurait pu être assassiné pour s'être opposé au monde agricole.
"Délai déraisonnable"
Dans une décision consultée par l'AFP, le tribunal de grande instance de Paris a relevé le "délai déraisonnable de la procédure d'instruction" alors que ces neuf personnes, mises en examen en 1998, n'avaient depuis 1999 "plus jamais été entendues ni été confrontées à aucun protagoniste".L’État est ainsi condamné à verser 100.000 euros de dommages et intérêts aux 9 agriculteurs au titre d'un "préjudice moral" et à s'acquitter des frais de justice. Il peut néanmoins faire appel.
La justice estime non seulement qu'une "faute lourde a été commise en laissant sous contrôle judiciaire depuis 1999 des personnes mises en examen qui n'ont plus jamais été entendues", mais a aussi relevé la lenteur du parquet, qui a rendu son réquisitoire définitif "plus de deux années" après que le juge eut clôturé son enquête, un délai "anormal".
