Ce lundi 3 juillet, la cour administrative d’appel de Marseille a décidé de rétablir les espaces stratégiques agricoles en Corse. Cette carte avait été suspendue par le tribunal administratif de Bastia en 2022.
La cour administrative d’appel de Marseille a suivi les conclusions du rapporteur public. Ce lundi 3 juillet, la juridiction a décidé de rétablir la carte des espaces stratégiques agricoles (ESA) en Corse.
Ainsi, le jugement du tribunal administratif (TA) de Bastia, d’avril 2022, retoquant dans sa totalité la délibération du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse modifiant le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) sur les ESA est annulé.
Après le recours d’une vingtaine de requérants, dont des communes, le magistrat avait alors estimé lors de l’audience que les critères de la cartographie des ESA manquaient de clarté et n'avaient pas été soumis à une consultation préalable de la commission permanente de l'Assemblée de Corse, comme le veut l'usage.
Une application immédiate
Une décision que la cour administrative d’appel a estimée incorrecte. Dans un communiqué publié ce lundi, elle précise : « La collectivité de Corse a pu légalement préciser, après l’enquête publique et conformément aux recommandations de la commission d’enquête, les critères de définition des espaces stratégiques agricoles, s’agissant, en particulier, des terrains en pente. Elle constate que la réduction, de quelques 2.000 hectares, de la superficie de ces espaces entre le dossier soumis à l’enquête publique et la carte adoptée, ne résulte pas de l’évolution de cette définition mais de corrections opérées pour exclure l’emprise du réseau routier et des espaces impropres à une mise en culture, telles que des surfaces en eau, des plages et des dunes. »
Si un recours est possible devant le Conseil d'État, ce dernier n’est pas suspensif. En clair, la décision de la cour d’appel administrative de Marseille est effective immédiatement. Si cette carte s’appliquerait aux nouveaux permis de construire et plans locaux d’urbanisme (PLU), elle n’aurait pas d’effet rétroactif sur les documents déjà validés définitivement.
Une première carte annulée en 2018
En mars 2018, une première cartographie des ESA - déterminée en 2015 sous la mandature de Paul Giacobbi - avait déjà été annulée par le Tribunal administratif, qui pointait des documents erronés. Une décision qui avait contraint la Collectivité de Corse à évoluer pendant plus de deux ans sans carte des ESA opposable.
Pour rappel, les ESA constituent les terres ayant le maximum de potentialités agronomiques et les espaces irrigables de Corse. Répartis sur toutes les communes de l'île, ils concernent plus de 100.000 hectares de terrains. Ces espaces sont dévolus à l'agriculture, et donc inconstructibles. Seule marge de manœuvre à disposition des communes : un plan local d’urbanisme, qui peut rendre les ESA constructibles à condition de protéger les surfaces de même tailles en démontrant la valeur agricole de la parcelle.
