Corse : le rapporteur public demande la réhabilitation de la carte des espaces stratégiques agricoles

Le 31 mai dernier, devant la cour administrative d’appel de Marseille, le rapporteur public a réclamé l’annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia, d’avril 2022, annulant la carte des espaces stratégiques agricoles.

Vers une réhabilitation de la carte des espaces stratégiques agricoles (ESA) ? C’est ce qu’a demandé, le 31 mai dernier, le rapporteur public devant la cour administrative d’appel de Marseille.

En clair, ce dernier réclame l’annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia, en avril 2022, retoquant, dans sa totalité, la délibération du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse qui modifiait le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) sur les espaces stratégiques agricoles. 

Après le recours d’une vingtaine de requérants, dont des communes, le magistrat avait alors estimé lors de l’audience que les critères de la cartographie des ESA manquaient de clarté et n'avaient pas été soumis à une consultation préalable de la commission permanente de l'Assemblée de Corse, comme le veut l'usage.

Contacté, l’avocat de la collectivité de Corse, Me Benjamin Genuini, confirme ces conclusions sans les commenter. Si un recours est possible devant le Conseil d'État, ce dernier n’est pas suspensif. Ainsi, si la cour administrative d’appel de Marseille décide de suivre les conclusions du rapporteur public, et réhabiliter la carte des espaces stratégiques agricoles, cette dernière s’appliquera immédiatement.

Déjà des "milliers d'hectares perdus par des constructions"

La décision s’appliquerait aux nouveaux permis de construire et plans locaux d’urbanisme (PLU), mais n’aurait pas d’effet rétroactif sur les documents déjà validés définitivement. Néanmoins, les conclusions du rapporteur public satisfont l’association de défense de l’environnement, U Levante. Si l’organisation ne fait pas partie des requérants, elle est favorable à la totalité de la carte des ESA depuis 2020.

Une de ses porte-parole, Michelle Salotti, explique : « Il y a eu un grignotage, mais il est très important que la cour administrative d’appel rétablisse la carte des ESA parce que cela rendra les jugements, les arrêts, bien plus clairs. On espère vraiment que cette cartographie va être rétablie, car maintenir les terres agricoles, en tant que terres agricoles, et les rendre non constructibles est extrêmement important pour le projet d’autonomie alimentaire de la Corse. On a perdu des milliers d’hectares par des constructions qui n’auraient jamais dû exister. »

Une première carte annulée en 2018

En mars 2018, une première cartographie des ESA - déterminée en 2015 sous la mandature de Paul Giacobbi - avait déjà été annulée par le Tribunal administratif, qui pointait des documents erronés. Une décision qui avait contraint la Collectivité de Corse à évoluer pendant plus de deux ans sans carte des ESA opposable.

Pour rappel, les ESA constituent les terres ayant le maximum de potentialités agronomiques et les espaces irrigables de Corse. Répartis sur toutes les communes de l'île, ils concernent plus de 100.000 hectares de terrains. Ces espaces sont dévolus à l'agriculture, et donc inconstructibles. Seule marge de manœuvre à disposition des communes : un plan local d’urbanisme, qui peut rendre les ESA constructibles à condition de protéger les surfaces de même tailles en démontrant la valeur agricole de la parcelle.

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