Dans un référé rendu public lundi 12 septembre, la Cour des comptes dénonce "des dispositifs réglementaires obsolètes ou dépourvus de toute base légale" concernant la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.
Le référé a été adressé le 21 juin au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget.La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt. Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.
La Cour constate l'existence de plusieurs régimes fiscaux dérogatoires, reposant sur des dispositifs réglementaires obsolètes ou dépourvus de toute base légale.
Dans un référé, la Cour des comptes appelle l'Etat à appliquer "sans faiblesse" le droit fiscal dans l'Ile de Beauté. Analyse...
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©France 3 Corse ViaStella
Des dispositions obsolètes
C'est le cas en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux, mais aussi pour les ventes de vins produits et consommés en Corse, qui ne sont pas assujetties à la TVA, ou encore de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, qui n'est pas appliquée.Le régime fiscal des tabacs est quant à lui non conforme à la réglementation européenne. Les pertes de recettes dues à l'ensemble de ces dérogations sont évaluées à 78 millions d'euros.
Concernant la gestion de l'impôt en Corse, la Cour relève des défaillances tant en matière d'établissement que de recouvrement et de contrôle.
La gestion de l'assiette présente des difficultés récurrentes, eu égard à l'absence de fiabilité des fichiers ou au faible taux de respect des obligations déclaratives, comparé aux autres départements. Les résultats sont aussi parmi les plus faibles de France en matière de recouvrement des créances fiscales, de sorte que l'ensemble de la chaîne de gestion fiscale, depuis l'assiette jusqu'au recouvrement, y apparaît dégradée.
En revanche, le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est supérieur à la moyenne nationale, mais ces résultats favorables s'expliquent pour partie par les défaillances mentionnées précédemment.
L'inquiétude et le mécontentement des viticulteurs corses au lendemain d'un rapport de la Cour des Comptes qui remet en cause la TVA à taux zéro sur les vins produits et consommé sur l'île. Intervenants : Jean-Marc Venturi, Président délégué de la Chambre d'agriculture; Antoine Filippi, Gérant d'une épicerie fine
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Rattrapages dès 2017
Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi.La Cour des comptes formule six recommandations en ce sens:
- appliquer la TVA sur vins produits et consommés en Corse;
- aligner au plus tard le 1er janvier 2017, les droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale;
- appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dès 2017;
- mettre en oeuvre en Corse, dès 2017, l'ensemble de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale;
- appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales;
- engager les actions nécessaires pour parvenir à l'horizon de trois années à un tax de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France."
Spécificités du tissu local
Le président du conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni a dénoncé les conclusions de ce rapport, qui contribue, selon lui, "à véhiculer l'idée reçue selon laquelle la Corse", où "des lois coloniales ont contribué à anéantir le tissu économique", "bénéficierait de privilèges fiscaux indus"."Cette idée reçue est totalement infondée", estime le leader nationaliste, favorable à "une fiscalité qui tienne compte de considérations objectives, et notamment de l'insularité, et par exemple du désordre foncier en matière de fiscalité du patrimoine".
Pour le président de l’Assemblée de Corse Jean-Guy Talamoni, "les Corses ne demandent aucun privilège mais au contraire la justice la plus élémentaire".
"Une fiscalité particulière à notre île est parfaitement justifiée", a-t-il ajouté dans un communiqué, "elle doit être refondue dans le cadre d’une véritable Statut fiscal et social".
"Plus que par l’existence d’un régime fiscal historique remontant au XIXe siècle, cette exigence se justifie par l’état actuel de la Corse et le respect du droit européen".
Fiscalité : "Les Corses ne demandent aucun privilège mais au contraire la justice la plus élémentaire" pic.twitter.com/BPGvdoiFwc
— Jean-Guy Talamoni (@JeanGuyTalamoni) 12 septembre 2016
