Jean-Marc Dominici comparaissait ce mercredi 21 février devant le tribunal de Bastia pour non-respect des règles du Fijait. Le militant nationaliste a toujours contesté son inscription dans ce fichier, qui regroupe les auteurs d’infractions terroristes. La décision est mise en délibéré au 27 mars.
"Je ne me reconnais pas dans vos lois, je ne suis redevable que de mon peuple." Ce sera la seule déclaration, extrêmement politique, de Jean-Marc Dominici lors de son procès en appel, ce mercredi 21 février.
Le militant nationaliste comparaissait devant le tribunal de Bastia pour non-respect des règles du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
En première instance, il avait été condamné à 1 000 euros d'amende. L'avocate générale a demandé la confirmation en appel. La décision est mise en délibéré au 27 mars.
Obligations
Reconnu coupable d'un attentat contre la gendarmerie d'Aleria, perpétré le 21 octobre 2004 et revendiqué par le FLNC du 22 octobre, Jean-Marc Dominici est inscrit au Fijait.
Pour rappel, le fichier, créé en 2015 au lendemain des attentats djihadistes qui ont visé la France, regroupe toutes les personnes condamnées, ou dans certains cas mises en examen, pour des faits de terrorisme.
Ces personnes sont alors soumises à certaines obligations : renseigner leur adresse tous les trois mois, déclarer tout changement de résidence ou encore déplacement à l’étranger.
Une trentaine de militants concernés
Une trentaine de militants nationalistes corses, condamnés pour des actes qualifiés de terroristes, seraient inscrits au Fijait. Régulièrement convoqués devant la Justice pour non-respect des règles inhérentes à ce fichier, ils dénoncent des dispositions injustes.
Jean-Marc Dominici a ainsi été le premier militant nationaliste corse jugé en 2017 pour avoir refusé de se soumettre aux obligations relatives à son inscription au Fijait. Il avait alors été condamné à 500 euros d'amende.
Processus
Le16 février dernier, le ministre de l’Intérieur a indiqué que le garde des Sceaux "travaille à la question du Fijait". Faut-il s’attendre à une modification du texte dans le cadre du processus de Beauvau sur l’évolution du statut institutionnel de la Corse ? C’est en tout cas le souhait des associations de défense des prisonniers dits politiques et des partis nationalistes.
#CoreInFronte soutient son militant Jean-Marc Dominici qui passe au Tribunal de Bastia le 21/02, à 14h, pour le FIJAIT.
— Core in Fronte (@coreinfronte) February 20, 2024
La répression continuelle contre les anciens prisonniers politiques témoigne de la non volonté de l'Etat français de trouver une solution au problème corse. pic.twitter.com/okb4cISFea
Reste que pour Core in Fronte, cette nouvelle comparution de Jean-Marc Dominici contrevient aux engagements pris par le gouvernement. "La répression continuelle contre les anciens prisonniers politiques témoigne de la non-volonté de l'Etat français de trouver une solution au problème corse", commente ainsi le parti indépendantiste sur le réseau social X, anciennement Twitter.
Ce procès en appel intervient par ailleurs dans un contexte particulier, quelques jours après l’action de Core In Fronte contre la maison d'Eric Dupont-Moretti à Centuri, et à cinq jours d’une nouvelle rencontre prévue à paris entre les élus insulaires et Gérald Darmanin, rencontre que le mouvement indépendantiste pourrait boycotter.
Retrouvez le reportage de Jean-André Marchiani et Océane Da Cunha :
