Procès en appel des feux de l'été 2009 en Corse-du-Sud : 40.000 euros d'amende requis contre EDF

Le procès en appel des incendies de juillet 2009 à Aullène et dans le Sartenais s'est déroulé mercredi 29 novembre à Bastia. À l'inverse du réquisitoire de première instance, l'avocat général a cette fois demandé la condamnation d'EDF pour "manquement à une obligation de sécurité par négligence". La cour d'appel rendra sa décision le 21 février 2024.

Mercredi 29 novembre, lors du procès en appel des incendies de l’été 2009 à Aullène et dans la vallée de l’Ortolo, l'avocat général a requis la condamnation d'EDF.

Un réquisitoire contraire à celui de l'audience de première instance, à Ajaccio, où la relaxe avait été demandée. Le jugement était ensuite allé à l'encontre de ce qu'avait requis le parquet à l'époque : l'entreprise - à qui il est reproché de ne pas avoir élagué les arbres qui se trouvaient sous les câbles électriques - avait finalement été condamnée à 40.000 euros d’amende pour "manquement à une obligation de sécurité par négligence". Ses avocats avaient interjeté appel de cette décision.

Le reportage de Maïa Graziani, Anna Peron et Bertrand Pasbecq :

Ce mercredi, c'est donc à Bastia que se déroulait l'audience d'appel d'un dossier dans lequel la société Électricité de France (EDF) avait été mise en examen neuf ans après les faits.

Dans la petite salle numéro 2 du palais de justice - où il était parfois difficile d'entendre les dépositions à la barre -, l'avocat général a cette fois rejeté l'hypothèse - retenue lors du réquisitoire de première instance - d'un départ du feu causé par des débris de verre et des tessons de bouteille.

Pour le représentant du ministère public, les déclarations des témoins et les rapports d'expertise attestent de la "causalité électrique" des deux incendies qui avaient ravagé près de 4200 hectares dans la forêt d'Aullène et dans le Sartenais. Pour lui, le sinistre est dû à l'embrasement des lignes électriques.

Une amende de 40 000 euros a donc été requise contre l'entreprise, qui conteste être responsable pénalement de l'incendie.

Une "analyse objective" pour la partie civile

Sur le banc de la partie civile - où se trouvaient notamment les avocats de plusieurs communes traversées par les flammes il y a 14 ans -, ce réquisitoire a été accueilli avec une certaine satisfaction.

"En première instance, la relaxe avait été demandée et nous avions - les maires comme les privés - ressenti une grande injustice et une totale incompréhension", confie le maire de Moca-Croce, Patrice-Simon Istria.

"Il y a un grand changement dans cette nouvelle audience, note Me Jérôme Susini, avocat des communes d'Aullène, Moca-Croce et Petreto-Bicchisano. Lors de l'instruction et de la première instance, le parquet avait requis à la fois le non-lieu et la relaxe. Aujourd'hui, le parquet a fait une analyse objective du dossier et, au terme de celle-ci, il en a déduit qu'EDF était responsable des faits qui lui étaient reprochés. Je pense que la condamnation pécuniaire importe peu à EDF en réalité. Pour eux, ce n'est pas une somme importante, mais c'est la responsabilité qui l'est pour nous et pour les parties civiles, car les préjudices sont vraiment très importants et considérables pour les communes que je représente."

Du côté de la défense, les plaidoiries ont tenté de démontrer que la preuve de la culpabilité d'EDF n'était en rien établie. Pour les conseils de l'entreprise, Mes Marc Maroselli et Hippolyte Marquetty, le doute persiste sur l'origine du feu.

"Je voudrais dire que si EDF avait la conviction d'être à l'origine de ces incendies, EDF aurait assumé ; c'est une grande entreprise qui a des moyens et est assurée, fait remarquer Me Maroselli. En l'occurrence, elle considère qu'il n'est pas rapporté qu'elle est véritablement à l'origine de ces deux incendies ; c'est la raison de sa position aujourd'hui."

"Les investigations se sont centrées immédiatement sur une responsabilité d'EDF et un défaut d'élagage des arbres à proximité des lignes électriques, alors qu'il aurait fallu investiguer tous azimuts."

Me Marc Maroselli

Avocat d'EDF

Pour l'avocat ajaccien, plusieurs éléments excluent la causalité électrique du sinistre :

"Les incendies ont démarré lors d'une journée où il faisait une chaleur caniculaire, 43 degrés, où il n'y avait pas d'humidité mais du vent. Cela aurait pu être dû à un mégot ou a des tas de choses sur lesquelles d'ailleurs le juge d'instruction n'a pas véritablement investigué. C'est-à-dire que les investigations se sont centrées immédiatement sur une responsabilité d'EDF et un défaut d'élagage des arbres à proximité des lignes électriques, alors qu'il aurait fallu investiguer tous azimuts."  

La cour d'appel a mis sa décision en délibéré. Elle rendra son arrêt le 21 février prochain à 14 heures.