Le tribunal administratif de Bastia a condamné la CTC à verser 84,3 millions d'euros à la société Corsica Ferries, en préjudice de la concurrence irrégulière que constituait le service complémentaire des délégataires du service public de 2007 à 2013.
La collectivité territoriale de Corse a été condamnée ce jeudi à verser plus de 84 millions d’euros à la société Corsica Ferries. Le tribunal administratif de Bastia a estimé que la CTC devait indemniser la société au titre du préjudice causé par l’exploitation du service complémentaire dans le cadre de la délégation de service public maritime pour la période 2007-2013.
Corsica Ferries avait demandé que la CTC soit condamnée à lui verser 88.2 millions d'euros en réparation de la concurrence irrégulière que constituait le service complémentaire des délégataires du service public de 2007 à 2013.
Ce service complémentaire avait été jugé illégal par la commission européenne, saisie à l'époque par Corsica Ferries. Le rapporteur public avait reconnu le préjudice, mais l'estimait à 84,252 millions d'euros au lieu de 88,2.
