Une exclusion d'exercer pendant six mois et un déplacement d'office ont été demandés ce 17 octobre pour une juge bastiaise renvoyée en audience disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. Elle est soupçonnée de conflit d'intérêts.
Deux ans après la mise en examen de la juge bastiaise Danielle Sbragia, une exclusion d'exercer pendant six mois et un déplacement d'office ont été demandés à son encontre par la représentante du ministère de la Justice, ce jeudi 17 octobre.
Renvoyée en audience disciplinaire devant le conseil supérieur de la magistrature (CSM), elle est notamment soupçonnée de conflit d'intérêts qui l'aurait conduite à manquer à son devoir d'impartialité. Danielle Sbragia officie depuis 33 ans en Corse, et ses évaluations ont toujours été positives, rappelle l'AFP.
Il lui est reproché d'avoir manqué à son devoir d'impartialité, ainsi qu'à son devoir de délicatesse envers ses supérieurs hiérarchiques, et de ne pas s'être soumise à son obligation de formation continue depuis 2017.
Prise illégale d'intérêts
Sur le plan pénal, la juge bastiaise est par ailleurs mise en examen depuis octobre 2022 pour prise illégale d'intérêts. Dans ce dossier, il lui est reproché de ne pas s'être déportée pour des décisions de justice qui pouvaient être liées à ses intérêts personnels, ce qui caractériserait les manquements au devoir d'impartialité.
Danielle Sbragia a ainsi rendu plusieurs ordonnances concernant un domaine viticole, le domaine de Casabianca, en particulier sur sa liquidation judiciaire et sa cession à un organisme semi-public, la Safer. Or, cette magistrate était par ailleurs, depuis le décès son père, mandataire d'une indivision successorale sur une exploitation viticole, qui vendait son raisin à une coopérative, dont le dirigeant était aussi le président de la Safer.
Si les ordonnances rendues n'ont pas été critiquées, il est "impossible que Mme Sbragia puisse apparaître comme impartiale aux yeux d'un tiers", compte tenu de sa situation personnelle, a estimé le rapporteur lors de l'audience.
"Double infamie" selon la magistrate
La magistrate s'est dite devant le conseil supérieur de la magistrature "profondément affectée" par les griefs qui lui étaient faits dans le cadre de la procédure disciplinaire et dans la procédure pénale, évoquant "une double infamie", et a assuré ne pas fréquenter le dirigeant de la coopérative qui présidait aussi la Safer.
Au fond, "ce qu'on vous reproche, c'est d'être Corse et ne pas avoir bougé depuis tant d'années", a lancé Me Morice, un de ses avocats. Le CSM rendra sa décision le 21 novembre.
