Exonération des droits de succession

L'Assemblée nationale vote la prolongation des exonérations sur les droits de succession.

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Arrêtés Miot: Cinq ans de sursis

La Corse reste exonérée de droits de succession sur les biens immobiliers jusqu'en 2017. L'Assemblée nationale a donné cinq ans de sursis aux arrêtés Miot. Elle a voté en faveur de la prorogation de ce régime dérogatoire en vigueur depuis deux siècles.

Les Corses vont conserver pendant cinq ans encore l'exonération de droits de succession sur les biens immobiliers, dont ils bénéficient depuis plus de deux siècles, grâce au vote à l'Assemblée nationale d'un délai auquel le gouvernement ne s'est pas opposé.

Ce régime dérogatoire qui devait disparaître à la fin 2012, sera prorogé jusqu'à fin 2017.

Ce régime dérogatoire applicable aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse, a été prorogé, selon deux amendements, défendus par l'élu PRG de Haute-Corse Paul Giacobbi et du député PS du Val-d'Oise François Pupponi. "Il n'y a pas de volonté des Corses d'échapper à l'impôt mais de rentrer dans le droit commun (...). Il faut juste un peu de temps pour élaborer des actes qui n'existent pas. Plus de 3.000 actes ont déjà été rédigés depuis 2009 et permettront la rédaction des déclarations de succession", a souligné François Pupponi, ancien inspecteur des impôts et Corse d'origine. Clamant que "l'ensemble de la Corse est unanime sur cette question", le député UMP Camille Rocca Serra a assuré, lui aussi, que "le travail a bien évolué" pour établir les titres de propriété "mais il faut encore - comme je l'avais prévu au départ - atteindre l'objectif de 2018".