La disposition d’Air Corsica, qui exige depuis le 25 mars un avis d’imposition pour bénéficier du tarif résident, a entraîné une plainte devant la CNIL contre la compagnie aérienne. Maître Fabrice Orlandi y voit une atteinte à la protection des données personnelles.
Les nouvelles dispositions d’Air Corsica font débat : depuis le 25 mars, la compagnie aérienne exige un avis d’imposition pour justifier son adresse en Corse et ainsi bénéficier du tarif résident sur ses vols. Une décision qui passe mal. Maître Fabrice Orlandi, qui représente une quinzaine d’habitués des voyages entre le continent et la Corse, a déposé une plainte devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contre Air Corsica. La plainte, adressée en février, est en cours d’instruction.
"Air Corsica n’a pas à savoir où nous payons des impôts, explique l’avocat parisien, qui estime que le mode de contrôle n’a pas fait l’objet d’une délibération devant l’Assemblée de Corse. Ce principe là est une atteinte aux données personnelles. Il n’est pas question que des personnes lambdas fassent un contrôle et aient accès à ça. Il faut être assermenté, c’est le statut fiscal et le codes des impôts qui décident, pas Air Corsica."
Mais montrer un tel document à un personnel de contrôle non assermenté serait contraire au principe du secret fiscal
La disposition d’Air Corsica a officiellement pour but d’éviter les abus. Mais montrer un tel document à un personnel de contrôle non assermenté serait contraire au principe du secret fiscal et constituerait une atteinte à la protection des données personnelles.
Côté Air Corsica, qui n’a pas souhaité réagir directement à cette plainte, le président du directoire précise que l’avis d’imposition n’a pas vocation à être conservé : il s’agit simplement de vérifier le nom et l’adresse alors que le montant de l’imposition peut être masqué lors du contrôle d’embarquement.
"La chose la plus naturelle et juste, c’est la présentation de ce document"
Une position que défend également l’office des transports de la Corse. "Le but premier, c’était de savoir comment on pouvait contrôler réellement l’application de ce tarif résident. Et la chose la plus naturelle et juste, c’est la présentation de ce document", explique Patrick Antonetti, responsable des départements aériens et maritimes à l’office des transports de la Corse.Une évolution du tarif résident avait été adoptée le 26 septembre 2019 par la Collectivité de Corse, avec des tarifs en baisse pour Paris, Nice et Marseille en contrepartie de conditions d’obtention plus strictes fondées sur le domicile fiscal.
Cette mesure avait déjà froissé les Corses de la diaspora, qui avaient saisi un avocat pour tenter de retrouver des tarifs résidents en février – le président de l’Assemblée de Corse Jean-Guy Talamoni réfléchissait déjà à leur accorder des droits matériels et moraux. Air Corsica a annoncé, la semaine dernière, qu’elle allait mettre en place en septembre une grille de tarification destinée à la diaspora.
