Dans une lettre transmise à l'association INSEME, le ministre de la Santé annonce la pérennisation du système de prise en charge du second accompagnant d'une enfant malade contraint de rejoindre le continent. Le décret promis par Agnès Buzyn ne verra vraisemblablement jamais le jour.
Après plus de 10 ans de combat, la question de la prise en charge du second accompagnant est tranchée. Dans une lettre datée du 18 mai transmise à Laetitia Cucchi, présidente de l'association INSEME, Olivier Véran annonce la pérennisation du dispositif actuel.
"L'option" du décret, qui avait pourtant fait l'objet d'annonces de la part de plusieurs représentants de l'Etat dont Agnès Buzyn en mai 2019, semble définitivement écartée.
Réponse de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, à Mme Laetitia Descoin-Cucchi, présidente de @assoINSEME
— Préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud (@Prefet2A) May 19, 2021
Le dispositif de prise en charge du 2ème accompagnant est pérennisé pic.twitter.com/WuuKVi8TBB
Le décret face à "deux difficultés majeures"
Financièrement tout d'abord, un décret serait "extrêmement coûteux" pour l'Etat, expose le ministre, car il devrait "nécessairement être étendu aux collectivités d'outremer". Cela pour éviter une "rupture du principe d'égalité".
Aussi, Olivier Véran pointe la limite du décret qui ne pourrait pas aller au-delà des transports pour les hospitalisations ou les traitements et examens pour les enfants en affection longue durée.
"Le gouvernement a donc retenu, pour répondre de la manière la plus adaptée au besoin que vous avez exprimé, la pérennisation du vecteur des fonds d'action sanitaire et sociale des deux CPAM de Corse".
Les difficultés du dispositif en place
"C’est un dispositif qui entraîne des démarches administratives supplémentaires et ne s’adresse pas à tous les Corses", nous confiait la présidente de l'association INSEME Laetitia Cucchi en avril dernier, surprise par le rétropédalage du gouvernement.
Les Corses assurés auprès d'autres caisses autres que les CPAM et la MSA ne peuvent bénéficier de cette prise en charge. De plus, les parents doivent faire l'avance des frais. Enfin, les budgets attribués aux caisses sont exceptionnels et ne sont pas garantis d’une année sur l’autre.
C'est précisément ce dernier point qui fait l'objet de la mobilisation de l'association INSEME, qui rappelle par ailleurs ne pas être à l'origine de la demande de décret.
"Le gouvernement nous avait dit que le seul moyen d'obtenir la pérennisation du budget était de modifier le code de la sécurité sociale via un décret. C'est pourquoi nous attendions sa publication", explique Laetitia Cucchi.
Des dispositions pour faciliter les démarches
Le gouvernement estime que le système en place a fait ses preuves. Chiffres à l'appui, Olivier Véran constate que le besoin est couvert "de manière satisfaisante" par le dispositif actuel : "98% des demandes ont été prises en charge en Corse-du-Nord (sic), 88% en Corse-du-Sud et au total, 361 familles ont été ainsi accompagnées".
Le ministre de la Santé ajoute dans sa lettre avoir pris des dispositions pour "compenser les dépenses d'action sanitaire et sociale afférentes à la prise en charge du 2e accompagnant, de manière à ce que les fonds d'intervention des deux CPAM corses ne soient pas grevées".
"J'ai formellement demandé au Président de la CNAM (...) de pérenniser le financement de cette mesure en sus du budget d'intervention des deux fonds d'actions sanitaires et sociale des deux CPAM", déclare Olivier Véran.
Concernant la fluidité du processus, le ministre assure que la CNAM "s'est engagée à améliorer le service rendu, notamment sur l'avance des frais".
Sur Twitter, l'association INSEME remercie le ministre pour son engagement personnel mais ne cache pas son scepticisme.
"Nous demeurons dans l’attente de précisions concernant l’inscription du budget dédié aux CPAM de Corse dans la future COG et concernant la prise en charge des assurés relevant de la MSA et des autres caisses."
A ce stade, ces interrogations ne nous permettent pas de considérer que l’engagement en faveur du droit pour tous les #enfants de #Corse à avoir leurs deux #parents à leurs côtés pourra être tenu dans les années à venir.
— Association INSEME (@assoINSEME) May 20, 2021
Un décret, quel décret ?
La lettre d'Olivier Véran intervient quelques jours après la question du sénateur Paulu Santu Parigi au gouvernement. Dans l'hémicycle, ce dernier a dénoncé "une trahison de la parole de l'Etat" face à l'absence de décret.
Pour rappel, en 2019, la ministre de la Santé Agnès Buzyn s'engage à modifier le code de la Sécurité sociale. Cela afin de permettre la prise en charge du transport du deuxième accompagnateur de chaque enfant devant se rendre sur le continent pour raison médicale.
"Par courrier en date du 05-11-2019 elle annonçait en sens la publication prochaine d’un décret", rapporte l'association INSEME. Dans la foulée, la préfète de Corse de l'époque, Josiane Chevalier, annonce la publication du décret en janvier 2020.
Un dispositif "temporaire" se met alors en place au sein des CPAM et de la MSA pour permettre le remboursement a posteriori du billet du 2e accompagnateur.
En avril dernier, toujours dans l'attente du décret, l'association INSEME interroge le cabinet de la Ministre Jacqueline Gourault lors de son déplacement en Corse. Le couperet tombe : il n'est plus question de décret.
Un revirement de situation causé par "une nouvelle analyse juridique", constate Laetitia Cucchi. L'association INSEME poursuit son combat et donne rendez-vous début juin pour un prochain point.
