Revalorisation du RSA et des allocations chômage, fin de la trêve hivernale, le taux d'usure revu à la hausse... On fait le point sur les principaux changements au 1er avril 2023.
Les allocations chômages revalorisées...
Les allocations d'assurance-chômage vont être revalorisées à hauteur de 1,9% au 1er avril, sur décision de l'Unédic, à savoir l'association en charge de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi.
L'allocation minimale passe de 30,42 euros par jour à 31 euros. Quand un allocataire de l'Assurance chômage n'ayant pas travaillé dans le mois et bénéficiant de l’allocation minimale recevait ainsi 943,02 € brut en mars 2023 (30,42 euros x 31 jours), il recevra, dans le même contexte, 961 € brut en mai 2023 (31 euros x 31 jours).
Une revalorisation qui est exceptionnelle, quand jusqu'alors une seule était actée par an, au 1er juillet - une hausse de 2,9% a ainsi été appliquée en juillet 2022 -. En moyenne, la revalorisation annuelle a été de 1,1% lors des 5 dernières années, indique l'Unédic.
...tout comme les prestations sociales
Dans le même temps, les prestations sociales versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF), parmi lesquelles notamment le RSA, la prime d'activité et les allocations familiales, vont augmenter de 1,6%. Une revalorisation fondée sur la moyenne des taux d'inflation mensuels sur la dernière année écoulée, de l'ordre de +5,6%.
L'augmentation réelle a été ramenée à +1,6%, le gouvernement ayant tenu en compte la hausse exceptionnelle de 4% accordée de manière "anticipée" en juillet 2022, a fait savoir le ministère des Solidarités. Une décision décriée par les associations de lutte contre la précarité, qui estiment cette hausse très insuffisante, voire "indécente", rapporte l'AFP.
Le taux d'usure à nouveau relevé pour les prêts immobiliers
Le taux d'usure, qui correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt, va être relevé au 1er avril, passant ainsi de 4% à 4,24% pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus.
Ce taux plafond, fixé par la Banque de France, comprend l'ensemble des frais d'un prêt immobilier : taux de crédit pratiqué par la banque, assurance emprunteur, éventuelle commission des courtiers... Il est, depuis le 1er février, exceptionnellement ajusté tous les mois, et ce pour une durée de six mois.
Fin de la trêve hivernale...
La trêve hivernale a pris fin ce 31 mars. Après cinq mois de suspension imposée par la loi, il sera à nouveau possible d'expulser les locataires qui ont des arriérés de loyers dès ce samedi. Il redevient également possible de couper l'électricité et le gaz aux ménages en cas d'impayés, dans certains cas de figure.
Pour les ménages qui bénéficient du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement (FSL), un nouveau décret impose cependant aux fournisseurs de procéder d'abord à une réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant de procéder à la coupure.
...et fin de l'indemnité carburant
La prime carburant de 100 euros destinée aux ménages les plus modestes, utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail, était accessible jusqu'au 31 mars. Une aide spécifique sous condition de ressources, à laquelle 11 millions de foyers fiscaux étaient éligibles, a estimé le gouvernement.
Initialement fixée au 28 février, la date butoir pour en faire la réclamation avait été repoussée au 31 mars. Au 13 mars, seules 6 millions de demandes avaient été déposées.
Ouverture de la déclaration en ligne des revenus
La déclaration de revenus pour l'année 2022 via l'application ou le site internet impots.gouv sera ouverte à partir du 13 avril prochain. Selon leur département, les contribuables auront jusqu'au 25 mai (départements 1 au 19 et non-résidents), au 1er juin (départements 20 au 54 et la Corse), ou au 8 juin (départements 55 au 95 et DOM) pour déclarer leurs revenus.
Pour les foyers ne disposant pas de connexion à Internet, les envois de déclaration par lettre seront possibles entre le 6 et le 25 avril, le cachet de la Poste faisant foi.
Moins de subventions pour MaPrimeRenov
Le dispositif de l'État MaPrimeRénov, destiné à la rénovation énergétique, ne subventionnera plus certains projets "monogestes" - aménagement des combles, isolation des toits-terrasses, isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur - destinés aux ménages aux ressources supérieures.
L'État met aussi fin au bonus de 1.000 euros jusqu'ici versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d'énergie renouvelable. Un bonus qui devait initialement s'arrêter en 2022 et avait été prolongé de 3 mois supplémentaires.
Avec AFP
