La CGT marin l'attendait depuis plusieurs mois. Le décret fixant les conditions sociales dans les transports maritimes a été publié. Il s'agit d'harmoniser les règles entre les compagnies effectuant des liaisons avec des ports français, afin d'éviter tout "dumping social".
Ce décret, il a pour but premier de lutter contre le "dumping social" entre la France et des pays moins exigeants en matière de droit du travail. Il fixe les mêmes règles sociales, celle du pays d'accueil, pour toutes les compagnies maritimes. Il permettra d'éviter une concurrence trop forte voire déloyale entre les travailleurs marins de nationalités différentes.
Présenté devant le Conseil d'Etat au mois de mai, le secrétaire d'Etat aux transports Frédéric Cuvillier vient d'annoncer la publication du décret ce mercredi 6 août.
Reportage Angélique Mangon, Eric Proenca, Philippe Feretti :
En Corse, il est clairement destiné à harmoniser les conditions sociales entre les deux compagnies maritimes, la SNCM qui applique le droit du travail français, et la Corsica Ferries qui navigue sous pavillon italien.
Par exemple, le décret prévoit le respect de présentation des "documents obligatoires pour les effectifs minimaux de sécurité", le respect "de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer", des "mesures d’urgence prévues par le code du travail", "des formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladie professionnelle" ou encore de "documents devant être tenus dans la langue de travail du bord" et ceux "dont la traduction en langue française est obligatoire"...
Le décret entrera en vigueur le 1er septembre.
Le communiqué de presse de Frédéric Cuvillier :
Publication du décret « Etat d’accueil » relatif aux conditions sociales dans le secteur maritime
