Plusieurs changements sont à prévoir à partir du 1er novembre 2023. Trêve hivernale, mise en place de l'index sénior, nouveauté pour le règlement à l'amiable, France 3 Corse ViaStella fait le point.
Début de la trêve hivernale
Le 1er novembre marque chaque année le début de la trêve hivernale, qui s'étale sur cinq mois, jusqu'au 31 mars 2024. Durant toute cette période, les procédures d'expulsion d'un locataire, même s'il ne paie pas son loyer, sont suspendues.
Un principe qui s'étend désormais aux coupures de gaz et d'électricité, mais soumis à quelques exceptions : si le locataire bénéficie déjà d’une solution de relogement adaptée à ses besoins, si le logement est touché par un arrêté d’insalubrité, ou si le logement est occupé de façon illégale ou après être entré par effraction. Dans chacun de ces cas, la trêve hivernale ne s’applique pas.
Elle ne concerne pas non plus les personnes pour lesquelles une expulsion du domicile aurait été ordonnée par un juge des affaires familiales, à l'instar du conjoint, l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs qui s’est rendu coupable de violences conjugales ou sur ses enfants.
Légère hausse du prix du gaz
Les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) ont pris fin le 30 juin, et depuis le prix repère de vente de gaz naturel de la commission de régulation de l’énergie (CRE) continue de grimper. Novembre s'inscrit dans cette tendance à la hausse : le prix repère moyen pour le mois s’élève à 91,04 €/MWh, soit en légère augmentation par rapport au mois d’octobre.
Le prix conseillé de l'abonnement reste, lui, stable par rapport à celui du mois d’octobre, avec un prix annuel situé entre 102,94 euros TTC et 257,18 euros TTC.
Revalorisation des retraites complémentaires
Une bonne nouvelle pour les quelque 13 millions de personnes concernées. Un accord national interprofessionnel entre l'Argic-Arrco, la caisse de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé, et les partenaires sociaux a abouti à une revalorisation des retraites complémentaires de l'ordre 4,9 %.
Une hausse conforme au niveau d’inflation estimé par l’Insee en 2023.
Mise en place de l'index sénior
Inscrite dans la réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cette mesure prend effet à partir de ce mois de novembre. Toutes les entreprises de plus de 1000 salariés auront désormais l'obligation de remplir un document permettant de justifier d'un taux d'employabilité de salariés de plus de 55 ans, l'index senior.
Les entreprises de plus de 300 salariés ont jusqu'au 1er juillet 2024 pour se mettre en conformité. Des contrôles seront effectués, et les entreprises qui ne joueront pas le jeu s'exposent à des sanctions financières, a annoncé le gouvernement.
Le règlement à l'amiable pour les litiges civils
Deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1er novembre 2023 : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Cette dernière permettra aux parties de demander le jugement d'une partie de leur litige.
L'objectif, indique le Service public : rendre la justice plus rapide et plus efficace.
Dans l'idée, "dans le cadre de la procédure écrite ordinaire dans les litiges civils, il est possible pour les parties de demander, à tout moment, au juge de la mise en état (juge chargé du bon déroulement de la procédure) la clôture partielle de l'instruction. Ainsi, les parties sollicitent, à l'appui d'un acte contresigné par leurs avocats, un jugement partiel du litige", indique le gouvernement.
Si cette demande est acceptée par le juge de la mise en état, le litige est renvoyé devant le tribunal, qui ne statuera au fond que sur la ou les prétentions déterminées par les parties. Un jugement partiel qui peut faire l'objet d'un appel immédiat.
"Le reste des prétentions, qui n'ont donc pas été jugées par le tribunal, pourront faire l'objet d'une médiation ou d'une conciliation de justice", est-il précisé.
Des pneus neige obligatoires dans certains départements
C'est une mesure qui découle directement de la loi Montagne, qui a pour principal objectif la préservation de l'environnement dans les communes des massifs montagneux : les automobilistes peuvent se voir contraints de circuler avec des pneus d'hiver ou des chaînes, du 1er novembre jusqu'au 31 mars. Des équipements qui permettent également d'éviter "les situations de blocages dans les régions montagneuses", indique la Sécurité routière.
48 départements, parmi lesquels la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, sont concernés par la loi Montagne. Mais sa mise en place est soumise à la décision du préfet de département : à l'inverse du Cantal, de la Savoie, ou encore des Hautes-Alpes, l'île est cette année exemptée de cette obligation.
