Le gouvernement envisage de créer des « tribunaux départementaux criminels ». Cette nouvelle juridiction remplacerait des cours d'assises pour juger en première instance les crimes punis jusqu'à 20 ans de prison. Ces tribunaux seraient composés seulement de magistrats professionnels.
Attention travaux ! En plein chantiers de la justice, le Premier ministre a annoncé vendredi, avec la garde des Sceaux, la création de tribunaux criminels départementaux.
Le but : désengorger les cours d'assises et accélérer les décisions de justice. Nicole Belloubet s'en est expliqué dimanche sur BFM. « Nous estimons que pour les justiciables, qu’il s’agisse des victimes ou bien des personnes qui parfois attendent lorsqu’ils ne sont pas détenus trois ou quatre ans avant que leur procès se tienne, ce qui est incroyablement long. Nous estimons que nous pouvons, pour avoir une meilleure qualité de la justice, mettre en place ces tribunaux criminels », a-t-elle indiqué.
Les cours d'assises conservent les crimes les plus graves comme les homicides, mais aussi les appels, soit environ la moitié des dossiers, soit six par an en Corse. Le tribunal criminel jugera les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison comme les vols à main armée et les viols.
« Nous sommes dans le brouillard »
Mais avec cette nouvelle juridiction, les avocats s'inquiètent pour les droits de la défense. « Comme il n’y a eu aucune concertation, nous sommes dans le brouillard le plus total. Je crains qu’effectivement, ça ne puisse porter atteinte aux droits de la défense dans la mesure où, pour réduire le temps de jugement, on va réduire les garanties qui sont offertes dans une cour d’assises avec l’audition de tous les témoins, l’audition des experts, c’est-à-dire l’instruction à la barre », estime maître Jean-Paul Eon, avocat.
Ce nouveau tribunal sera composé de juges professionnels : un président et deux assesseurs spécialisés et il n'y aura pas de jurés. « Ça veut dire que les affaires criminelles, jusqu’à 20 ans de prison, des affaires quand même importantes, ne seraient plus jugées par des jurés populaires. Ce qui est en opposition à nos principes depuis toujours », explique Jean Leandri de l’union syndicale des magistrats.
Se pose aussi la question de la composition de ces tribunaux sachant que la France est déjà pauvre en magistrats : elle en compte deux fois moins que la moyenne européenne pour 100 000 habitants.
