En adoptant cette nuit le projet de loi modifiant les conditions d'attribution des amendes de stationnement, l'Assemblée nationale ouvre la voie au projet de Roland Ries : remplacer l'amende de 17 euros par un forfait jour, en cas de non paiement du stationnement à Strasbourg.
Le maire de Strasbourg avait annoncé cette semaine vouloir supprimer l'amende de 17 euros prévue en cas de non-paiement du stationnement pour la remplacer par un forfait journalier, facturé au contribuable a posteriori si celui si est en faute. Il avait nommé cela "une contribution pour service rendu" (l'occupation du domaine public). Cette "contribution" pourrait atteindre 19 euros, selon les zones de stationnement puisque calculée en fonction du prix de l'heure de stationnement, multiplié par 8 ou 10. Autre différence : cette nouvelle "contribution" irait directement dans les caisses municipales et non dans les caisses de l'Etat.Mais pour pouvoir mettre en place ce nouveau système, encore fallait-il que le projet de loi sur la décentralisation, qui comprend l'idée de la dépénalisation du stationnement, soit adopté. Un premier pas a été fait cette nuit puisque l'Assemblée nationale a voté cet article, qui devrait permettre aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l'amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l'aura pas payée.
Ces dispositions ne devraient néanmoins entrer en vigueur que si elles sont maintenues lors de l'adoption définitive du texte, après les vacances.
Pour le sénateur à l'origine de cette mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est inadapté "puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué". "Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes", a-t-il jugé.
Le prix des amendes de stationnement était passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu'il était resté à onze euros depuis 1986.
