Projet de baisse de l'aide juridictionnelle : les avocats de Thionville grognent et la ministre recule

Une grève des audiences a été lancée par plusieurs syndicats, elle risquait toucher la Lorraine si la Ministre de la Justice avait maintenu son projet pour 2014. elle y a finalement renoncé et l'a annoncé aujourd'hui.

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Quatre syndicats d'avocats avaient appelé à la grève générale des audiences pour demander le retrait de la réforme du financement de l'aide juridictionnelle qui prévoit, entre autres et sans compensation, de supprimer en 2014, les 35 euros que doivent verser les particuliers pour saisir la justice mais sans compensation.

Mais Christiane Taubira, la garde des Sceaux, a finalement annoncé vendredi 4 octobre 2013 que cette réforme ne sera pas appliquée en 2014.

La ministre a expliqué qu'elle allait présenter un amendement au projet de loi de finances 2014 « pour demander au Parlement d’annuler » cette mesure. elle s'exprimait en matinée devant l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux.

Ce que dénonçaient les avocats :


Le barème d'indemnisation des avocats qui assistent ou représentent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, est revu à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2014 avec comme conséquence une baisse de l'ordre de 5 à 10 % de la rémunération des avocats de province.

Pas question pour eux de voir diminuer le montant forfaitaire que leur attribue l'Etat pour défendre les justiciables les plus démunis.

La grève des audiences lancée au niveau national pourrait toucher la Lorraine si la Ministre de la Justice maintien son  projet.

Avant l'annonce de la ministre, Benoît de Buttler et François Carretier sont partis à la rencontre des avocats thionvillois :

 

Le communiqué de la Garde des Sceaux
"L’aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis d’avoir accès à un avocat pour faire valoir leurs droits est l’une des préoccupations majeures de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Le financement de ce dispositif qui ne pourra être pérenne qu’avec la participation et la solidarité de la profession des avocats est également l’une de ses priorités. L’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui s’est tenue aujourd’hui (vendredi 4 octobre 2014. NDLR), a été l’occasion pour la  ministre de la justice d’annoncer qu’elle demandera le report de la mesure du projet de loi de finances qui inquiète la profession.
Cette mesure, qui mettait fin à des disparités géographiques peu justifiées du montant de l’unité de valeur, alignait la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle sur un montant unique de l’unité de valeur à 22,84€.

Un travail de fond est d’ores et déjà engagé avec la profession pour trouver une solution durable au financement et à la gestion de l’aide juridictionnelle
Il s’appuiera sur le rapport de diagnostic qui vient d’être établi dans le cadre de l’évaluation de la gestion de l’aide juridictionnelle réalisée au titre de la modernisation de l’action publique."
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