Christiane Taubira retire la mesure contestée de son projet de loi sur l'aide juridictionnelle

© France 3 Bourgogne
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La garde des Sceaux, Christiane Taubira a annoncé le report de la mesure du projet de loi de finances qui inquiétait les avocats, à savoir le barème d'indemnisation. Cela avait entraîné une grève générale des audiences à compter de vendredi dans toute la France. 

Par Caroline Jouret

Un retour en arrière

Christiane Taubira a annoncé le report de la mesure lors de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux ce vendredi 4 octobre. La garde des Sceaux qui souhaitait défendre son projet de loi de finances a finalement reculé devant la fronde des avocats. Ils s'inquiétaient d'une mesure qui réduisait le barème d'indemnisation des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.  
 

Dijon : jeunes avocats en grève
Les avocats étaient en grève aujourd'hui pour protester contre la refonte annoncée de l'aide juridictionnelle. Finalement, Christine Taubira a annoncé que cette refonte serait reportée. Un soulagement en particulier pour les jeunes avocats dont la situation est déjà souvent précaire.



Reportage d'A. Berger, R. Liboz et C. Gavignet avec :

  • Alice Gessat, avocate collaboratrice
  • Pierre-Henri Billard, avocat
  • Virignie Nunes, présidente de l'Union des Jeunes Avocats de Dijon

Un ras-le-bol général

Outre les problèmes récurrents qui entravent depuis des années le fonctionnement de la justice, c'est la réforme du financement de l'aide juridictionnelle qui a provoqué le soulèvement général des avocats en France. Plusieurs barreaux avaient annoncé leur intention de manifester leur désapprobation. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon, Jean-françois Mérienne, avait lui aussi dénoncé ce texte, et annoncé une grève des audiences à compter du vendredi 04 Octobre en déplorant le manque de moyens dont souffre la justice dans son ensemble, en France. 
ITW Bâtonnier ordre des avocats de Dijon
Cette réforme prévoyait de supprimer en 2014, les 35 euros que doivent verser les particuliers pour saisir la justice mais sans compensation. ( voir le communiqué du Conseil National des Barreaux ci-dessous)*
Autre sujet de discorde: la loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové ). Elle offre l’exclusivité de la création de SCI aux notaires, ou encore l’éviction des avocats de l’action de groupe », créée en mai 2013.


Un barème d'indemnisation revu à la baisse 

Le barème d'indemnisation des avocats  qui assistent ou représentent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, devait être revu à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2014.
Une baisse de l'ordre de 5 à 10 % de leur rémunération pour les avocats de province.

La rétribution des avocats qui assistent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est définie selon un barème, appuyé sur le principe d'unités de valeur (UV). L'unité de valeur est aujourd'hui de 22,50 euros hors taxe, modulable en fonction de la localisation géographique, ce qui peut la porter jusqu'à 25,90 euros. Elle n'a pas été revalorisée depuis 2007.

Selon le projet de loi de finances 2014, l'UV devait être revalorisée de 1,5%, à 22,84 euros en 2014. Parallèlement, la modulation géographique devait être supprimée, ce qui entraînait une baisse de l'UV pour la plupart des barreaux de province. L'amendement proposé aurait pu faire passer l'UV à 26,90 euros quelle que soit la juridiction. (Source: JuriTravail- Alfredo Allegra - Avocat)


Obtenir le retrait de la réforme

Quatre syndicats d'avocats ont donc appellé à la grève générale des audiences pour demander le retrait de cette réforme de l'aide juridictionnelle. Ils avaient choisi la date de la tenue de l'assemblée extraordinaire des barreaux (Cnb): 
  • la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (Fnuja), 
  • le syndicat des avocats conseils d'entreprises (Ace),
  • la Confédération nationale des avocats (Cna) et
  • le Syndicat des avocats de France (Saf) ont choisi la date de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (Cnb) pour marquer leur désapprobation au texte. 

Le Communiqué du Conseil National des Barreaux: 

Baisse historique de l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle incluse dans l'avant-projet de loi de finances 2014


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise de la volonté du Gouvernement d’intégrer au projet de loi de finances 2014 un article qui vise
« à renforcer l’accès à la justice et l’équité de l’aide juridictionnelle »
par la suppression de la contribution pour l’aide juridique et la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence de 1,51 % 

SE FELICITE de la suppression annoncée de la taxe de 35 euros qui devait être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives et qui constituait une entrave à l’accès au droit des citoyens.

Cette suppression ne peut cependant être l’occasion d’un désengagement de l’Etat et doit s’accompagner d’une réflexion concertée sur la recherche de financements complémentaires. A ce titre, le Conseil National des Barreaux rappelle les propositions formulées en vue de permettre la rétribution des avocats qui prêtent leur concours à la défense des plus démunis.

Il s’était ainsi prononcé en faveur de l’instauration d’une taxe sous forme de la perception d’un droit affecté ou d’un droit de timbre sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité comme source de financement complémentaire permettant le doublement du budget de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que l’unité de valeur n’a pas été revalorisée depuis 2007, alors que les charges pesant sur les cabinets d’avocats n’ont cessé de croître.

CONSTATE que la modeste revalorisation proposée du montant de l’UV de référence de 22,50 à 22,84 euros conduit en réalité, par la suppression de la modulation en fonction de la localisation géographique, à un désengagement de l’Etat et à une diminution sans précédent de l’indemnité versée aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle totale. Cette diminution sera en moyenne de 5,62 % et pourra atteindre près de 12 % pour certains barreaux.

S’OPPOSE par conséquent à cette mesure inacceptable et demande solennellement au garde des Sceaux, ministre de la justice, d’engager sans délai une concertation avec la profession d’avocat pour, après avoir renoncé à son projet d’article tel que présenté, rechercher des solutions pérennes de financement de l’aide juridictionnelle assurant une juste rétribution des avocats.


 





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