La Cour européenne des droits de l'Homme a validé jeudi le régime des peines de perpétuité incompressibles pratiqué en France, que contestait devant elle le tueur Pierre Bodein, surnommé le "Pierrot le fou".
"Le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante, au regard de la marge d'appréciation des Etats en la matière", ont estimé les juges de Strasbourg dans leur arrêt. En 2007, Pierre Bodein, 66 ans, avait été le premier à être condamné à cette peine, instaurée en 1994, pour trois meurtres particulièrement violents, dont celui d'une enfant de 10 ans.
Dans son arrêt rendu jeudi, la CEDH a en effet estimé que le dispositif français était différent, dans la mesure où il laissait la porte ouverte, au bout de trente ans, à "un réexamen judiciaire de la situation de la personne condamnée et un possible aménagement de peine".
Libérable à 87 ans ?
Un collège de trois experts médicaux doit rendre dans ce cas un avis sur la dangerosité du condamné. Puis une commission de magistrats de la Cour de cassation doit juger, au vu de cet avis, s'il y a lieu de mettre fin au caractère incompressible de la peine prononcée. Si tel est le cas, le condamné peut donc à nouveau bénéficier d'aménagements de peines et donc potentiellement être libéré.Dans le cas précis de Bodein, c'est en 2034 que s'ouvrira cette possibilité d'une éventuelle libération conditionnelle. Il sera alors âgé de 87 ans.
Retrouvez en cliquant ci-dessous les détails de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme :
L'Arrêt Bodein c. France - possibilité de réexamen d’une peine perpétuelle
La réaction après le jugement de Maître Dominique Bergmann, avocat de Pierre Bodein, joint par téléphone :
