Un maire peut-il faire expulser de leurs logements sociaux les familles d'adolescents délinquants ?

Des adolescents qui ont incendié des véhicules dans leur commune dans la nuit d'Halloween pourraient-ils voir leurs familles privées de logements sociaux ? Le maire d'Illkirch-Graffenstaden en a fait la demande.

 Trois adolescents, dont deux d'Illlkirch-Graffenstaden ont incendié des véhicules durant la nuit d'Halloween. Ils pourraient bien voir leurs familles privées de leurs logements sociaux. Le maire d'Illkirch-Graffenstaden en a fait la demande auprès du bailleur social, qui doit à son tour saisir le juge civil, afin d'engager la procédure.

"Je m'inscris dans la démarche énoncée par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin explique Thibaud Philipps, dans lequel lui et la secrétaire d'Etat chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, nous demandent "de mobiliser tous les outils prévus par la loi pour expulser les délinquants des logements sociaux qu'ils occupent. Vous emploierez les différents outils à votre disposition, en fonction des situations particulières que vous pouvez connaître, en lien avec les bailleurs, les collectivités locales et l'autorité judiciaire."

Moi je souhaite que dans le quartier Lieberman, un quartier prioritaire de la ville, les habitants puissent vivre en quiétude et retrouver leur véhicule le matin. En plus dans ce cas, c'était une voiture sur une place réservée aux personnes handicapées."

Je souhaite que dans ce quartier prioritaire, les habitants puissent vivre en quiétude et retrouver leurs véhicules le matin.

Thibaud Philipps, Maire LR d'Illkirch-Graffenstaden

La nuit du 31 octobre, le maire de la ville a accompagné les forces de l'ordre dans leur travail. "J'ai assisté à l'incendie, à sa gestion et à l'interpellation." Il s'est dit choqué de voir de si jeunes enfants à l'origine d'actes de destruction, qui de surcroît touchent les plus modestes, des personnes de leur quartier, des voisins. "Ils ont 13,14 et 16 ans, deux sont d'Illkirch et un de Strasbourg. Que faisaient-ils dehors, sans adulte, pendant la nuit ?" Et de préciser : "en plus, ils s'amusaient du fait d'être arrêtés par la police."

"Je suis pour la tolérance zéro"

Aux yeux de l'élu, responsable de la sécurité de ses administrés, "ce type de faits n'est plus admissible, il faut des sanctions qui leur fassent comprendre que leurs actes délictueux ont des conséquences et mènent à des sanctions. Il y a des gens très respectables dans cette cité de 2 000 habitants, qui se lèvent chaque matin pour aller travailler. Seules dix à vingt personnes y sèment le trouble. Je suis pour la tolérance zéro."

Les actes de ces jeunes, qui vivent en famille dans des HLM de la ville, pourraient donc bien avoir des conséquences plus graves qu'une sanction personnelle. Ils pourraient priver leurs parents, frères et sœurs de logement HLM. 

Comme cela a déjà été le cas dans d'autres régions de France, le maire d'Illkirch-Graffenstaden a fait une demande d'expulsion locative des familles des jeunes incendiaires, auprès du bailleur social (Habitat de l'Ill) qui doit saisir le juge civil, afin d'engager la procédure. La préfecture du Val d'Oise a pour sa part engagé 29 procédures d'expulsions locatives pour faits de délinquance, suite aux émeutes de l'été 2023, comme indiqué dans un tweet. Une expulsion avait eu lieu immédiatement mais en application d'un jugement antérieur.

L'expulsion des familles des logements HLM aura-t-elle lieu à Illkirch comme dans le Val d'Oise ou à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine ? Thibaud Philipps, compte pour cela sur l'article 1728 du Code civil et sur la loi de 1989, article 7, qui stipule que lorsqu'on est locataire d'un logement à loyer modéré, on doit y vivre paisiblement et ne pas le dégrader. "L'incendie de la voiture a eu lieu sur un parking de l'immeuble du bailleur, indique l'édile illkirchois, ce qui a créé un trouble du voisinage." Si cette démarche aboutit, c'est toute la famille qui se verrait expulsée de son logement.

Aline Moehrmann, avocate au barreau de Strasbourg affirme pour sa part que rien dans ces lois ne permet de congédier les locataires, étant donné que le parking ne fait pas partie de l'appartement loué. Une expulsion a été possible à Nice en 2021, parce que le fils de la famille avait fait du trafic de drogue dans les parties communes de l'immeuble.

Les familles responsables ou coupables ?

De nombreuses voix s'élèvent contre le principe qui consiste à punir les parents et frères et sœurs pour des actes commis par l'un d'entre eux. Expulser une famille entière de son logement parce qu'un des enfants a commis des actes de délinquance est discutable. Des pétitions voient le jour pour faire réintégrer des familles expulsées d'un logement social, du fait d'un de ses membres.

Mais le maire alsacien voudrait aussi créer une prise de conscience chez les parents et affirme qu'il va les convoquer. "Quand il y a des actes de ce type-là, il faut avoir une discussion. C'est inacceptable de laisser les choses se dégrader." Pour lui, il n'est pas question de se limiter, les nuits d'Halloween et de Nouvel An, à demander aux citoyens d'aller mettre leurs véhicules dans des garages et d'être obligés de leur proposer des parkings sécurisés.

"Il faut que les parents disent à leurs enfants que ce qu'ils ont fait là est vraiment grave, insiste le maire, qui regrette que "même quand ils sont pris en flagrant délit, on les voie déjà ressortis, alors que la police ou gendarmerie n'a même pas fini la procédure de déclaration. Ensuite, on attend plusieurs mois, voire des années pour qu'ils soient convoqués devant un tribunal."

"Comment des parents peuvent-ils laisser des mineurs dehors seuls, le soir et la nuit ? J'ai parfois l'impression qu'ils démissionnent, c'est flagrant. "

Thibaud Philipps, Maire LR d'Illkirch-Graffenstaden

Si les parents se sentent dépassés, l'édile veut leur offrir du soutien. "J'estime que les parents ont une responsabilité. S'ils se sentent dépassés par leurs adolescents, ils peuvent demander de l'aide et on leur en fournira. Ils peuvent saisir les différentes structures et dispositifs d'assistance. L'État français est bien doté pour accompagner les familles et nous sommes aux côtés de nos populations pour les accompagner."

Le maire d'Illkirch soutient que dans ces cas de vandalisme, "c'est en saisissant la justice qu'on arrivera à la faire avancer." Ces trois jeunes seront-ils rapidement mis en examen par le juge et quand les dossiers seront-ils traités? "Je sais que la justice accomplit son travail et que le traitement pénal des dégradations est en cours, mais je souhaite dire que nous sommes intransigeants."

S'il active la demande d'expulsion locative dès à présent, c'est parce que les procédures sont longues. En outre, la trêve hivernale vient de commencer. Il n'y a pas d'expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars.