Le Conseil de l'Europe, institution pan-européenne de défense des droits humains basée à Strasbourg, a appelé la France à "suspendre l'usage du LBD" (lanceur de balles de défense) ce mardi 26 février 2019.
Trois mois après le début du mouvement des gilets jaunes, ce mardi 26 férier 2019, le Conseil de l'Europe a appelé "à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en France afin de mieux respecter les droits de l'Homme". Dunja Mijatovic, sa commissaire aux droits de l'Homme, suggère cette suspension le temps "d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire".
L'État français a officiellement répondu par la négative, rappelant que le Conseil d'État (la plus haute juridiction de la justice administrative en France) "a estimé que les armes de type LBD étaient pleinement adaptées aux situations dans lesquelles elles ont été employées". L'institution pan-européenne basée à Strasbourg a aussi exprimé son de "de ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique".
Une nouvelle loi controversée
Dans le viseur de la commissaire Dunja Mijatovic: la controversée "loi anti-casseurs", adoptée par l'Assemblée nationale le 5 février et dont l'examen par le Sénat est attendu pour le 12 mars. Elle regrette que cette loi donne "le pouvoir aux préfets d'interdire à une personne constituant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", de participer à une manifestation: c'est une grave ingérence dans l'exercice du droit à la liberté de réunion", ainsi que soit "érigé en délit la dissimulation volontaire "sans motif légitime" de tout ou partie du visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation".Cette demande suit une visite de Dunja Mijatovic à Paris, lors d'une des manifestations des gilets jaunes de janvier. Elle "condamne fermement les violences commises à l'encontre des membres des forces de l'ordre et déplore le nombre important de blessés dans leurs rangs, mais leur tâche première consiste à protéger les citoyens et leurs droits de l'Homme". Mais "le nombre et la gravité des blessures infligées aux manifestants mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l'ordre avec le respect de ces droits", ajoute-t-elle.
