Accueil des gens du voyage : ce que dit la loi sur l'installation des caravanes

Entre liberté de circulation, décence des conditions de vie et souci des installations illicites, l’équilibre peut être difficile à trouver lorsqu’il s’agit d’accueillir des gens du voyage. Bien que strictement encadrées par la justice, les installations sont parfois sources de conflits. Le point sur ce que dit la loi.

Avant toute chose, un peu de sémantique. L'appellation “gens du voyage” désigne des personnes dont l’habitat est constitué de résidences mobiles, principalement des caravanes, installées sur des aires d’accueil ou des terrains. Plus qu’une notion, il s’agit d’une véritable catégorie juridique introduite dans la loi en 1969.

 Une obligation d’accueil pour les communes

Depuis 1990 et la loi Besson, les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de participer à leur installation. Les aires d’accueil peuvent aussi être créées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des structures administratives regroupant plusieurs communes. 

En 2020, la législation est renforcée avec l’élaboration d’un schéma d’accueil, que chaque département doit créer avec l’État et le conseil départemental. À noter qu’une commission consultative départementale (CDCGDV) doit être associée à l’élaboration et la mise en œuvre du schéma.

Ce dernier doit déterminer le nombre, la localisation et la capacité des aires. Sa gestion peut être sous la responsabilité des collectivités, confiée principalement aux Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), ou celle d’un opérateur extérieur. 

Des contreparties à la création d’aires d’accueil

Il existe différentes formes de terrains, qui prévoient une occupation plus ou moins longue : l’aire permanente pour les itinérants, contrairement à ce que son nom indique, l’air de grand passage pour les déplacements en grands groupes lors de rassemblements, le terrain familial pour un ancrage territorial avec un lieu stable.

Quelques conditions doivent également être remplies par les gestionnaires : possibilité de stationner, règles sanitaires, accès à l’eau potable et l’électricité, dispositif de gestion et de gardiennage…

Lorsque les communes remplissent leur devoir en ayant créé des aires d’accueil, elles peuvent recevoir de l’État des subventions. Elles ont également le droit d'interdire le stationnement des gens du voyage en dehors de celles-ci. En cas d’occupation illicite, une procédure simplifiée d’expulsion peut être mise en œuvre. 

Pour les gens du voyage, des règles à respecter

Les personnes intéressées par une aire ont l’obligation de prévenir de leur arrivée en amont. Une fois sur place, elles s'engagent à respecter le règlement intérieur et il faut payer son emplacement. À titre d’exemple, le prix est de 2 à 3€ par nuit ou 15 euros par semaine à Reims-La Neuvillette, 2€ par nuit à Chaumont, en Haute-Marne, auxquels s’ajoutent 0,18€ le KWH TTC d'électricité, 3,70 € TTC le m3 d'eau et 80 euros de dépôt de garantie. Ou encore 20 euros toutes charges comprises par semaine et par emplacement à Troyes, avec 400 euros de caution par groupe.

De multiples évolutions de la loi

42. C’est le nombre total de rapports, de changements de lois ou d’actualité législative sur le sujet recensés par Vie publique entre 1990 et 2021. La dernière réforme en date est toujours celle de 2020. 

Outre cette dernière, l'une des plus importantes a eu lieu en 2017, moment où la première loi de 1969 a été abrogée car jugée discriminante. Auparavant, les gens du voyage devaient en effet avoir des titres de circulation, être rattachés à une commune et à un régime de domiciliation. Ce n’est, depuis, plus le cas.