Le 31 mars marque la fin de la période de "trêve hivernale", durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé, même s'il est sous le coup d'une obligation de quitter les lieux. Mais même hors de cette période, il existe des recours. Explications.
L'Association départementale d'information au logement (ADIL) est une association agréée par le ministère du logement. Dans chaque département, elle offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur l'ensemble des problèmes qu'ils peuvent rencontrer qu'ils soient d'ordres financiers, fiscaux ou juridiques. A Mulhouse, l'ADIL-68 conseille aussi bien les locataires que les bailleurs, confrontés à la problématique de l'expulsion.
Avec : Thierry, chômeur ; Simone Roesch, porte-parole de l'association Droit au Logement 68
Prévenir l'impayé de loyer : les conseils aux propriétaires
Lorsqu'un bailleur propose un bien à la location, mieux vaut qu'il prenne un certain nombre de précautions pour éviter de se retrouver confronté à des impayés qui pourraient le conduire à demander l'expulsion de ses locataires.
Ainsi, l'ADIL du Haut-Rhin conseille aux propriétaires :
- de réclamer les dernières fiches de paie du locataire pour vérifier qu'il est en mesure d'assumer son loyer
- en cas de doute, lui demander la caution d'un tiers (parent ou ami) qui apportera une garantie financière en cas d'imprévu
- de souscrire une assurance garantie impayés de loyer (GIL)
- si le locataire bénéficie d'une aide au logement par la CAF, le propriétaire peut demander que celle-ci lui soit versée directement (principe du tiers-payant)
"Avant d'envisager une procédure judiciaire dont les aléas sont nombreux, nous vous conseillons, si votre locataire est de bonne foi, à rechercher des solutions amiables pour régler les difficultés avec lui", explique encore l'ADIL-68. Autrement dit, tenter de trouver une solution à l'amiable avant de saisir la justice. Il peut s'agir :
- d'un accord écrit prévoyant l'étalement de la dette du locataire dans une certaine durée
- Si le locataire a un garant qui a porté caution, contacter évidemment cette personne.
- Si vous recevez directement l'aide au logement du locataire qui n'arrive plus à verser le complément de loyer, prévenir la CAF.
La procédure d'expulsion
- Le commandement de payer : il est adressé au locataire par huissier de justice. Le locataire a deux mois pour régler les sommes dues. Soit le locataire peut payer, soit il peut saisir le juge d'instance pour obtenir un recours.
- L'assignation à comparaître : le locataire reçoit un document qui le convoque devant le juge d'instance dans les deux mois.
- L'audience : le locataire et le bailleur comparaissent et exposent la situation.
- Le jugement : soit le juge estime que le locataire est en mesure de régler sa dette, soit il résilie le bail en fixant les conditions de départ du locataire.
- Le "commandement de quitter les lieux" : le locataire a deux mois pour vider les lieux après réception de ce document qui lui est envoyé par huissier de justice.
- L'expulsion peut se faire avec le recours à la force publique. Le préfet informe alors l'huissier qu'il autorise le commissaire de police ou la gendarmerie à l'assister. C'est l'huissier qui est responsable de l'expulsion.
Des aides et des dispositifs existent pour les locataires qui n'arrivent plus à payer leurs loyers :
- Le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette : le Fonds de solidarité logement (FSL), saisi par un travailleur social (à la demande du locataire), pourra lui accorder une aide sous certaines conditions.
- Si le locataire est surendetté, il peut demander de l'aide à la Commission départementale de surendettement.
- Le locataire peut demander un "délai de grâce" sur simple demande écrite au juge d'exécution, qui peut lui accorder un délai de trois mois à trois ans.
- Le locataire ne peut pas être expulsé en hiver.
- Si l’occupant n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou de s’y maintenir, il peut saisir la commission DALO pour faire valoir son droit au logement opposable.
