Colmar : le tribunal judiciaire se déclare incompétent dans le délibéré concernant l'obligation vaccinale des soignants.

Le tribunal judiciaire de Colmar rejette le recours collectif de 80 personnes contre l'obligation vaccinale dans l'exercice de leur profession, au motif que ce type d'affaire relève du tribunal administratif.

Les premiers recours collectifs contre l'obligation vaccinale des soignants avaient été examinés le 22 octobre dernier par le tribunal judiciaire de Colmar. Ce 12 novembre, ce dernier se déclare incompétent, au motif que ce type de décision relève de la justice administrative.

Défendus par l'avocat mulhousien André Chamy, 80 plaignants haut-rhinois avaient attaqué l'Etat pour contester l'obligation vaccinale qui leur est imposée pour pouvoir continuer à exercer leur métier. Lors du jugement, le 22 octobre dernier, l'avocat avait basé sa plaidoirie sur le thème du consentement individuel.

Saisi par près de 400 personnes de tout le Grand Est suspendues de leurs fonctions parce qu'elles refusent de se faire vacciner, principalement des soignants, mais aussi des agents hospitaliers et des pompiers, maître André Chamy avait choisi une nouvelle stratégie pour défendre ses clients.

Comme plusieurs tribunaux administratifs de France ont rejeté d'autres référés de ce type, il avait choisi de porter l'affaire sur le terrain judiciaire, en engageant une action pénale contre l'Etat, puisque "le droit européen interdit à tout Etat d'exiger un quelconque traitement de quelque nature que ce soit."

L'être humain est aujourd'hui privé de son consentement, c'est-à-dire ce qui fait de lui un humain.

André Chamy, avocat

Une stratégie qui n'a donc pas porté ses fruits, puisque la juge des référés a conclu à l'incompétence du tribunal judiciaire, estimant que cette affaire concerne uniquement le tribunal administratif.  

Au micro de France 3 Alsace, André Chamy s'est dit "encore sous le choc" suite à cette décision. "L'être humain est aujourd'hui privé de son consentement, c'est-à-dire ce qui fait de lui un humain. Si l'Etat français ne veut pas comprendre ça, si les juges judiciaires ne veulent pas entendre ça, ça veut dire que nous sommes en train de dévier vers autre chose (…), une sorte de dictature sanitaire" s'emporte-t-il.

L'avocat mulhousien envisage de faire appel, estimant que la cour d'appel sera "plus sensible à cet argument" du consentement.

D'autres requêtes collectives de ce type seront prochainement défendues par l'avocat mulhousien devant les tribunaux judiciaires de Mulhouse, Strasbourg et Epinal.

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