La France et la Suisse signent jeudi 23 mars un accord intergouvernemental qui met fin à une longue période d'incertitude pour les entreprises présentes sur le site, et les collectivités qui craignaient un manque à gagner.
Fin janvier, la Suisse s'était dite prête à signer l'accord sur la fiscalité aussitôt que le Conseil de l‘Union européenne aurait accepté la demande de dérogation sur la TVA, déposée par la France en 2015. Cette requête visait à autoriser la poursuite de l’application de la TVA suisse dans le secteur suisse de l’Euroairport.
C'est désormais chose faite, puisque Paris et Berne ont signé jeudi un accord réclamé depuis plus d'un an. En effet, les négociations en question avaient commencé au début de l'année 2016 entre la France et la Suisse en vue de s'entendre sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Ces négociations faisaient peser une crainte à la fois sur les entreprises qui risquaient une double imposition, et sur les collectivités qui voyait dans l'exonération de taxe locale un important manque à gagner.
Dans un communiqué, la sénatrice (PS) du Haut-Rhin Patricia Schillinger s'est dite "réjouie que les autorités françaises et suisses aient enfin trouvé un point d'accord et plus précisément qu'aient été retenus les principes de non-double imposition des entreprises et de compensation des pertes de recettes pour les collectivités."
Le développement économique des collectivités était en effet l'un des enjeux importants de cette discussion. L'avenir de 6200 emplois directs et indirects liés à l'EuroAirport était l'objet d'incertitudes. Les recettes perçues par les collectivités, prélevées sur le produit de l'impôt sur les sociétés seront provisionnées à hauteur d'un montant maximal de 3,2 millions d'euros.
