Le conflit portait sur les impôts que payent les entreprises du secteur suisse de l'aéroport implanté sur le territoire français. Paris et Bruxelles doivent encore donner leur feu vert.
La Suisse est donc prête à signer et à mettre en oeuvre cet accord aussitôt que le Conseil de l‘Union européenne aura accepté la demande de dérogation sur la TVA, déposée par la France en 2015, qui vise à autoriser la poursuite de l’application de la TVA suisse dans le secteur suisse de l’Euroairport.
Dans le même temps, le Conseil fédéral a également approuvé mercredi un protocole d’accord à conclure entre l’Office fédéral de l’aviation civile et la Direction généraIe de l‘Aviation Civile française (DGAC), qui prévoit le défraiement des coûts engagés par celle-ci dans l‘enceinte de l‘aéroport. Ce protocole d’accord sera signé dans les prochains jours, selon le Conseil fédéral suisse.
Voici le détail des éléments qui figurent dans cet accord :
- L’application de la TVA suisse dans le secteur suisse de l’EAP.
- Le partage, entre la France et la Suisse, des recettes de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’EAP, en tenant compte d’une répartition qui implique toutes les parties prenantes.
- Le défraiement des prestations de la Direction générale de l’Aviation Civile sur le secteur suisse de l’EAP.
Pour les entreprises du secteur suisse, l’application de l’impôt français sur les revenus, l’application de l’impôt suisse sur le capital, et par voie de conséquence le non-paiement des principales taxes annexes et locales françaises, l’impôt suisse étant reconnu comme équivalent.
Les négociations en question avaient commencé au début de l'année 2016 entre la France et la Suisse en vue de conclure un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Il fait suite à une déclaration conjointe adoptée par le président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann et le président François Hollande, le 23 janvier 2016 à Colmar.
