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Euroairport : le Parlement donne son feu vert à un accord franco-suisse sur la fiscalité

L'Euroairport, aéroport binational Bâle/Mulhouse / © Denis Sollier. Maxppp
L'Euroairport, aéroport binational Bâle/Mulhouse / © Denis Sollier. Maxppp

L'Assemblée nationale a approuvé lundi 18 décembre un accord sur la fiscalité spécifique applicable au sein de l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. L'aval des députés met fin à une "incertitude fiscale et juridique" remontant à 1949. 

Par Vincent Lemiesle

Après une approbation au Sénat en novembre 2017, l'Assemblée Nationale a entériné un accord signé en mars 2017 entre la France et la Suisse, qui prévoit d'appliquer à l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse et à certaines des entreprises qui y sont implantées un mélange des règles fiscales des deux pays, à savoir:

• L’application de la TVA suisse dans le secteur suisse de l'Euroairport.
• Le partage, entre la France et la Suisse, des recettes de l’impôt sur les sociétés acquitté par l'Euroairport, en tenant compte d’une répartition qui implique toutes les parties prenantes.
• Le défraiement des prestations de la Direction générale de l’Aviation Civile sur le secteur suisse de l'Euroairport.

Un tel accord avait été prévu dès 1949 lors de la signature de la convention bilatérale fixant les grandes lignes du statut de cet aéroport, mais jamais concrétisé.

Créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'aéroport a la spécificité d'être situé intégralement sur le territoire français, mais d'être soumis à un régime juridique binational. Ce statut unique du 7ème aéroport français pour le trafic de passagers (7,3 millions en 2016), qui génère plus de 6.000 emplois directs, était devenu ces dernières années une source de contentieux entre les deux pays.


7,3 millions de passagers ont transité dans le hall de l'EuroAirport. / © MAXPPP
7,3 millions de passagers ont transité dans le hall de l'EuroAirport. / © MAXPPP

Dans un communiqué, le député (UDI, Agir et Indépendants) du Haut-Rhin Olivier Becht s'est dit "fier d’avoir inspiré quelques unes des solutions pragmatiques qui ont été reprises par les Etats et d’avoir pu voter aujourd’hui en qualité de Député de Mulhouse et de sa région pour l’adoption de l’accord".

 

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