Après deux ans d'enquête, la brigade financière de la sûreté départementale de Mulhouse a mis fin aux agissements d'une mandataire judiciaire. Dix années durant, celle-ci a détourné l'argent des majeurs protégés dont elle s'occupait pour un préjudice total de 750.000 euros.
C'est une lettre de plainte qui a mis la puce à l'oreille des enquêteurs. En 2021, une jeune femme, à la mort de son papa, s'étonne de virements suspects effectués depuis le compte de celui-ci, placé sous tutelle par la justice. 49.000 euros quand même.
Une enquête judiciaire est alors ouverte par la brigade financière de la sûreté départementale de Mulhouse. Deux ans d'investigations minutieuses vont mettre au jour les agissements peu scrupuleux d'une mandataire judiciaire. À son compte à partir de 2012, elle va, pendant 10 ans, détourner près de 750.000 euros. 176 victimes en tout, toutes des personnes majeures placées sous tutelle par la justice.
"Elle avait donc accès à leurs comptes, explique à notre équipe de reportage la procureure de la République de Mulhouse Edwige Roux-Morizot, et effectuait des virements directement vers son compte personnel. Et dans le même temps, elle avait un compte professionnel sur lequel elle touchait les émoluments qui lui étaient dus pour s'occuper des comptes de ces majeurs protégés."
La mandataire judiciaire indélicate a alors été placée en garde à vue et présentée devant la procureure le 23 mars dernier pour répondre des faits d'abus de confiance aggravés par sa qualité de mandataire. Son époux a également été déféré devant le parquet. En effet, le compte sur lequel atterrissait l'argent détourné était le compte joint du couple. Son mari est poursuivi pour recel.
Un renforcement des contrôles
Aussitôt les faits révélés, la mandataire judiciaire s'est vue retirer tous ses dossiers en cours, elle en avait 199 à sa charge et les 3 salariés qui travaillaient pour elle ont été mis hors de cause. À noter que la contrevenante avait été salariée juste avant de se mettre à son compte et travaillait pour un mandataire lui-même condamné pour des détournements.
Est-ce à dire que ce type de fraude est courante ? Non, assure le président du tribunal de Mulhouse, Philippe Babo. "La loi prévoit un contrôle annuel des mandataires judiciaires effectué par le directeur des services de greffe judiciaire. Mais il est vrai que ce contrôle peut difficilement être approfondi au regard des moyens, du temps et des effectifs, pour permettre de détecter une fraude en cas de maquillage des comptes."
Il n'empêche, un nouveau contrôle de tous les comptes des mandataires a été effectué suite à cette enquête. La juridiction mulhousienne gère 4.500 mesures de protection, et c'est dorénavant une structure extérieure qui se chargera d'effectuer les prochains contrôles pour davantage d'efficacité, une mesure enclenchée avant la révélation de cette affaire.
La mandataire judiciaire et son mari incriminés sont placés sous contrôle judiciaire en attendant leur convocation prévue le 25 mai prochain. Ils risquent 10 ans de réclusion. Les victimes vont pouvoir se porter partie civile et espérer récupérer leur argent même s'il n'est pas certain que la saisie des biens du couple soit suffisante pour tout rembourser.
