Avec le confinement et la fermeture des tribunaux, les sessions d'assises sont annulées et reportées. Mais pour les audiences, la date d'expiration légale des détentions provisoires risque d'être dépassée. Et le tribunal n'aura d'autre choix que de procéder à leur remise en liberté.
Depuis lundi 16 mars 2020, partout en Lorraine et en France, on a vu apparaître des affichettes sur les portes closes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel: mesure de prévention du coronavirus, fermeture du palais de justice.
La cour d'appel de Nancy est donc fermée. A l'arrêt. "Les tribunaux en France seront fermés à partir de lundi en raison du coronavirus, sauf pour le traitement des contentieux essentiels", a annoncé la garde des Sceaux Nicole Belloubet dans un mail adressé à tous les agents du ministère de la Justice. Ainsi les procès d'assises sont reportés. Ce qui pose un problème. Celui des présumés coupables en détention provisoire.
Une personne poursuivie en matière pénale, peut être placée en prison avant le procès, sous le régime de la détention provisoire. Il s'agit d'une exception à la présomption d'innocence.A #Pau comme ailleurs je suppose, nous faisons face.
— Moments de Justice (@MisterBailiff) March 16, 2020
Soyez prudents et prenez soin de vous. pic.twitter.com/4Gi4fb7LNq
A Nancy c'est un vrai casse-tête pour Catherine Hologne. Joint par téléphone, elle explique "être en plein dans les plannings justement".Il faut repousser dans la mesure du possible les procès d'assises.
- Nicole Belloubet, ministre de la Justice
"Je ne sais pas comment on va faire", précise Catherine Hologne. "Nous avons un an pour juger les détenus en détention provisoire dans une audience de cour d'assise. Sinon ils seront remis en liberté. La chambre de l'instruction peut, exceptionnellement prolonger de deux fois six mois, mais c'est rare". Car le Covid-19, la crise sanitaire et le passage au stade 3 de l’épidémie chamboulent complètement le calendrier judiciaire.Avec la fermeture de la cour d'appel, nous n'avons plus de délai pour les audiences.
- Catherine Hologne, présidente de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle
Prolongation de la détention provisoire
"D’ordinaire, le renouvellement des détentions provisoires est soumis à des échéances très strictes : tous les quatre ou six mois suivant les cas, et jamais plus de deux ans au total", explique Agnès Thibault-Lecuivre, porte-parole du Ministère de la Justice, jointe par téléphone."Nous regardons cela de très près. Des consignes ont été envoyées à l’ensemble des chefs de cour et de juridiction pour gérer les détentions".
Alors on pourrait voir des personnes mises en examen et emprisonnées libérées, à cause de l’extension des délais de traitement. "Avec la grève de avocats le problème n'était pas le même car il y avait une constitution de jurys et un renvoi. Et donc une audience. Même si évidemment cela posait déjà un problème", rappelle Catherine Hologne.
Mais aujourd'hui, ce qui malgré tout inquiète la présidente de la cour d'assises c'est que "compte tenu de la longueur des délais, dans certains cas des libérations peuvent aboutir. En fait on ne sait pas".
Cependant à la reprise, après la crise, les tribunaux et les cours d'assises risquent d'être surchargéeNicole Belloubet préconise aussi des mesures pour éviter la circulation du virus en détention, en limitant au strict minimum une extraction judiciaire qui est très encadrée par la loi. Notamment en ce qui concerne sa motivation et sa durée.
"D'un côté, il faut des maintiens en détention pour assurer la continuité de l’ordre public. De l'autre, des reports de la détention pour ne pas favoriser la circulation du virus". Un premier cas de Covid-19 a été détecté à Fresnes (Ile de France). "Il faut savoir qu'à Nancy (Meurthe-et-Moselle), il y a depuis deux jours, deux détenus ont été confinés et placés en isolement. Deux suspicions de coronavirus", dit Fadela Doukhi, représentante régionale de FO-Pénitentiaire à Nancy.
A Metz et à Nancy plus de 120 détenus ont refusé de regagner leurs cellules.
- Fadela Doukhi, FO-Pénitentiaire-Nancy
Les sorties, les activités, les activités sportives ne sont plus possibles. Mais ce qui pose un réel souci ce sont surtout les parloirs. Ils sont annulés.
"En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, les restrictions renforcées des déplacements ne permettent pas non plus aux familles d’accéder aux parloirs", écrit Nicole Belloubet dans un communiqué, mardi 17 mars 2020. Elle ajoute: "il ne s’agit là que d’une mesure provisoire destinée à éviter la propagation du virus et protéger l’ensemble de la population".
Mais cette décision met les détenus sous tension. "Les sorties sont reportées et les entrées restent très contrôlées", dit Fadela Douki. Depuis ces annonces, à Nancy, Metz et Epinal, il y a eu de tensions. "Des détenus ont refusé de retourner dans leurs cellules. Les prisons, déjà surpeuplées, restent un point très chaud dans cette gestion de la pandémie. Ce n’est donc pas le moment de les engorger encore plus", dit Fadela Doukhi.
La décision d'ordonner ou de prolonger la détention provisoire doit pourtant être motivée par l'un des sept critères de l'article 144 du code de procédure pénale.Les services d’urgences pénales et civiles, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus, l’accueil des mineurs doivent être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du #COVID19 tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge ⤵️ pic.twitter.com/i0aZP7exrF
— Nicole Belloubet (@NBelloubet) March 15, 2020
Et pour l'instant celui du Covid-19 n'en fait pas parti.
Ce qui oblige le gouvernement à mettre en place une ordonnance exceptionnelle. Nicole Belloubet propose dans un projet de loi présenté au parlement, "de suspendre, interrompre ou reporter les délais de fond ou de procédure, de toute nature, dont le terme pourrait échoir pendant cette période".
