En 2013, les demandes d'étalement de paiement de l'impôt et de remise gracieuse ont augmenté de 20% par rapport à 2012. Sachez que un échelonnement de vos impôts est automatique si vos revenus baissent de 30%.
Si vous avez des difficultés financières, n'hésitez pas à contacter le fisc pour négocier un échelonnement de vos impôts, ainsi que des taxes locales y compris les pénalités et intérêts de retard. Lorsque vos revenus ont baissé de 30%, la demande d'étalement est automatiquement acceptée par le fisc. Il vous suffit de remplir un formulaire spécifique de demande de délais de paiement. fournit par votre centre des finances publiques.
Le fisc ne vous demandera pas quelles sont les raisons de votre baisse de revenu. En revanche, il faut fournir les pièces nécessaires à l'étude de la demande. C'est-à-dire les trois derniers bulletins de salaire ou les avis de versements des autres revenus ainsi que le bulletin de salaire du mois pendant lequel la baisse de revenus est intervenue.
Dès que l'administration fiscale valide la demande, elle fournit au contribuable un nouvel échéancier de paiement.
Si votre demande est acceptée, le montant de votre impôt se verra cependant imputée de l'indemnité de retard, soit 10% du montant initial à payer.
Si la baisse de vos revenus est inférieure à 30%, vous pouvez toujours négocier un étalement. Les demandes sont étudiées alors au cas par cas.
En 2013, les demandes d'étalement de paiement des impôts ont explosé.
En savoir plus sur l'étalement des paiements : en cas de baisse importante des revenus.
Quotient ou étalement, choisissez le mode d'imposition le plus avantageux.
/regions/2020/06/08/5ede91b91f3fe_capture_3.jpg)
Document de demande d'échelonnement des impôts
L'étalement du paiement de l'impôt est également possible pour les taxes d'habitation et foncière.
