Consommation : que faire en cas d'augmentation de sa facture d'eau ?

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En cas de fuite d'eau, c'est votre facture qui peut s'en ressentir... Que faire pour régler un litige ? Réponse avec Emilie Elard, la chroniqueuse consommation de l'émission Nord-Pas-de-Calais Matin et journaliste pour Que Choisir

Par Laura Lévy

Un robinet qui fuit, c'est jusqu'à 120 litres gaspillés par jour ! Lorsque votre service d'eau constate une consommation anormale au vu de votre relevé de compteur, il doit vous en informer par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.

Depuis le décret 2012, si vous constatez une consommation anormale d'eau résultant d'une fuite, vous pouvez demander le plafonnement du montant de votre facture (elle n'excédera pas le double de votre consommation moyenne) sous réserve de respecter certaines démarches :

• d'avoir fait réparer la fuite par une entreprise dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de votre facture.
• et d'adresser à votre service d'eau potable une attestation de l'entreprise mentionnant la localisation de la fuite et la date de réparation. (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)

Si vous n'avez pas réussi à localiser une fuite, vous pouvez demander au service des eaux, dans ce même délai de 1 mois, de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Dans ce cas, vous ne devez payer l'excédant que si cette augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement.

Si ces démarches ne sont pas respectées, le service d’eau peut ne pas accorder le plafonnement de la facture. Une négociation amiable avec le service reste toutefois possible.

Attention : ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage !

Rappel : depuis la loi Brottes du 15 avril 2013 et son décret d'application du 27 février 2014, il est interdit à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.

AU MENU DE NPDC MATIN DU 22 MAI A 9H50

EN DIRECT : Virginie Demange et Jean-Marie Barféty sont à l'Hôpital Notre dame à la Rose à Lessines en Belgique.

Christine Defurne reçoit ce matin : 
Julien Bardin, directeur régional Nord-Est de l’association Promotelec, pour nous parler des incendies domestiques souvent d'origine électrique.
Et le groupe Les Biskotos en tournée.

Chronique consommation : les fuites d’eau.

Chronique psycho : gérer le stress des examens avec Karine Weber.

Chronique jardin : le potager au carré avec Jean Dubois.

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