Depuis le 1er août 2020, la mairie de Tergnier dans l'Aisne a mis en place le permis de louer. Voté en 2016, ce dispositif permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration ou une autorisation préalable à la location d'un logement.
Dans certaines rues de Tergnier, depuis le 1er août, un nouveau dispositif a été mis en place par la mairie : le permis de louer. Il s'agit d'une autorisation délivrée aux bailleurs avant la mise en location d'un logement.
Chauffage, normes électriques et sanitaires, risques d'effondrement... Tout est vérifié par un bureau d'étude mandaté par la municipalité. Dans certains logements, si tout n'est pas aux normes, le propriétaire devra prévoir des travaux supplémentaires et subir une contre-visite avant de mettre en location son logement.
430 logements potentiellement concernés
Un coût supplémentaire pour le propriétaire-bailleur, mais l'assurance d'un logement conforme pour la commune. "Tout cela c'est pour éviter la multiplication des marchands de sommeil et je me dis aussi que ce n'est pas parce que l'on est dans une situation précaire qu'on se doit d'habiter dans des taudis", affirme le maire de Tergnier, Michel Carreau.Ici, c'est la municipalité qui cible les zones où les logements méritent un contrôle. 430 logements sont potentiellement concernés soit 6% des habitations. Pour certains propriétaires, la mesure est vécue comme une contrainte car les formalités peuvent prendre plusieurs semaines. "Dans les grandes villes, comme il manque des logements, les locataires sont prêts à tout et prennent n'importe quoi. Alors qu'ici sur Tergnier, ce n'est pas toujours évident de trouver un locataire très rapidement. Les mauvais logements ont du mal à se louer car c'est déjà le locataire qui fait le tri", estime Peter Cappelle, propriétaire-bailleur.
Jusqu'à 15 000 euros d'amende
Fourmies, dans le Nord, est la première commune à avoir mis en place le permis de louer. D'autres villes des Hauts-de-France ont suivi : Lille et 22 communes de son agglomération, Calais, Boulogne-sur-Mer, Montataire, Creil, Saint-Leu d’Esserent ou encore Villers-Saint-Paul.À Chauny dans l'Aisne, la municipalité est plutôt satisfaite de la mesure. "Depuis le 1er janvier, 28 dossiers ont été déposés et parmi eux 15 ont obtenu de suite un avis favorable, six sont dans l'attente de réalisation de travaux et six ont été accordés après les travaux", explique le maire de la commune Emmanuel Liévin.
La mesure s'applique à tout le monde : les particuliers, mais aussi les agences immobilières, les notaires... L'absence de déclaration de mise en location est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. Enfin, les propriétaires qui loueraient en dépit d’un refus de permis s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
