Aisne : Tergnier adopte le permis de louer obligatoire pour lutter contre l'insalubrité des logements

"Ce dispositif permettra aux Ternois de bénéficier de logements salubres et conformes aux règlementations en vigueur." Dans un communiqué dévoilé vendredi 31 juillet, la mairie de Tergnier, une commune située au sud de Saint-Quentin, a annoncé la mise en place dès le 1er août d’un programme déjà dans les petits papiers depuis quelques temps.
 
La ville, après avoir "constaté une dégradation qualitative de l’offre de logement", a testé pendant une année un processus d’autorisation préalable concernant les locations à usage de résidence principale. En d’autres termes, le fameux permis de louer déjà d'usage dans plusieurs communes des Hauts-de-France.

Qui est concerné ?

Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont visés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.
 

Quelles sont les démarches ?

Les bailleurs devront déposer en mairie un dossier de permis à louer indiquant le projet de bail (loyer, charges et nombre d’occupants) ainsi que plusieurs photos du bien et un diagnostic de performance énergétique. Après quoi, dans un délai d’un mois, une société mandatée par la mairie visitera le logement et délivrera ou non le fameux permis.
 

Quelles sont les sanctions ?

Ceux qui décideraient de passer outre le dispositif encourent une amende de 5000 €, ceux qui loueraient en dépit d’un refus de permis s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.