Le permis de louer adopté par les communes des Hauts-de-France pour lutter contre les logements insalubres

Plusieurs villes ont mis en place en 2018 le permis de louer. Dans les Hauts-de-France, la première municipalité à l'avoir appliqué est Fourmies dans le Nord. Elle a ensuite été suivie par d'autres agglomérations de la région. Et en 2020 Chauny ou encore Méru vont l'appliquer sur leur territoire.
La première ville à appliquer ce permis de louer sur une partie de son territoire – fin 2017 – a été Fourmies, dans le Nord.
La première ville à appliquer ce permis de louer sur une partie de son territoire – fin 2017 – a été Fourmies, dans le Nord. © FTV
Le permis de louer instauré par la loi Alur est entré en vigueur le 27 mars 2014. Il s'agit d'un dispositif qui impose aux propriétaires de respecter certaines règles afin de mettre leurs biens en conformité avec les exigences de la loi. Dans les Hauts-de-France certaines municipalités l'appliquent et d'autres le mettront en place en 2020, c'est le cas de Chauny dans l'Aisne et de Méru dans le département de l'Oise.
 

Lutter contre la location de logements insalubres des marchands de sommeil

Le permis de louer vise à éradiquer le parc des logements insalubres et indignes. Pour mettre en location leur bien, les propriétaires devront demander une autorisation aux municipalités qui instaurent ce dispositif dans leur commune. Elles peuvent définir des secteurs géographiques ou des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit demander le permis de louer. Dans les Hauts-de-France la première ville à l'avoir appliqué est Fourmies dans le Nord.
 
Elle a ensuite été suivie en 2019 par une vingtaine de communes de la métropole lilloise, qui appliquent soit le permis de louer ou le permis de diviser voire les deux.
 

En Picardie des municipalités vont s'attaquer au patrimoine dégradé  

Dans l'Oise, les logements situés sur le périmètre des communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d'Esserent et Villers-Saint-Paul sont concernés par le permis de louer depuis le 5 janvier 2019. Méru va traquer les marchands de sommeil en instaurant les mesures de la loi Alur contre l'habitat indigne dès janvier 2020. Elle mettra également en place le permis de diviser un bien destiné à la location.

Dans le département de l'Aisne, la ville de Chauny s'est engagée dans une démarche de lutte contre l'habitat indigne. Elle a décidé, le 27 juin dernier d'appliquer l’autorisation préalable de mise en location de logement sur six quartiers de la commune, Bad Köstritz, Maréchal de Lattre de Tassigny, Brouage, Camille Desmoulins, Général Leclerc, Aristide Briand, Drouot, Avenue Jean Jaurès, Louis Blanc, rue de la Chaussée, rue du Port, rue Lepetit et Cité de la Perle.

"C'est une opération lancée par la communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère qui regroupe 48 communes et elle concerne, Chauny, Tergnier, La Fère, Saint-Gobain et Sinceny. Afin d'itentifier les logements nous avons fait appel à un cabinet d'expertise. Il a identifié 565 logements d'après leur aspect extérieur essentiellement des habitations des années 1920, mais attention cela ne veut pas dire que toutes ces maisons sont insalubres. Moins d'une centaine sont occupés par des propriétaires. Le cabinet va entrer en contact avec les propriétaires de ces logements tout en sachant que ce travail de prospection qui se fait en amont sera difficile à mettre en place, car les locataires ou les bailleurs doivent accepter de faire visiter l'habitation" explique Yves Vallerand, adjoint aux travaux, à l'urbanisme et à la sécurité police gendarmerie de la ville de Chauny.
 

Le permis de louer s'applique dans le cas d'un nouveau locataire

Le dispositif s'appliquera progressivement à Chauny. Le bailleur devra déposer un dossier technique pour louer son bien s'il y a un changement de locataire, il est adressé à la mairie. "Après sa visite du logement le cabinet spécialisé dans le diagnostic immobilier donnera son avis au maire. Soit le cabinet d'expertise est favorable à la location ou alors il émet quelques réserves, le bailleur doit par conséquent faire des travaux, mais il peut aussi nous dire de ne pas délivrer de permis de louer, car le logement est trop dégradé pour être mis en louer" souligne Yves Vallerand.

Le maire a un mois pour répondre à la demande du bailleur. Cet outil de prévention est prévu pour durer 5 ans. "Mais en dehors du permis de louer, il existe aussi le Programme d'Intêret Général (PIG) dont les axes d'interventions sont l'amélioration des logements indignes et très dégradés, et l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPHRU)", ajoute l'adjoint aux travaux et à l'urbanisme de la ville de Chauny. Des dispositifs qui permettent aux propriétaires de bénéficier d'aides pour faire des travaux.

Et pour les bailleurs qui ne jouent pas le jeu, Yves Vallerand rappelle que les bailleurs qui se soutraient à cette mesure encourent 5 000 euros d'amende et ceux qui loueraient en dépit d'un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.
 
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