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Une sénatrice de l'Aisne co-signe un rapport sénatorial visant à revoir la justice prud'homale

© France 3 Picardie
© France 3 Picardie

Dans un rapport sénatorial, Pascale Gruny (LR), sénatrice de l'Aisne, appelle avec ses collègues Agnès Canayer (LR), Nathalie Delattre (MR) et Corinne Féret (LR) à réformer la justice prud'homale, considérée comme lente et contestée.

Par CDC

Après plus d'un an, à la demande du Sénat, un groupe de travail, formé par Pascale Gruny (LR), Agnès Canayer (LR), Nathalie Delattre (RDSE, à majorité radicale) et Corinne Féret (PS), a remis un rapport sur l'avenir de la justice prud'homale. 
Malgré la forte baisse du nombre de contentieux et la formation des conseillers non professionnels, celle-ci semble toujours aussi lente. "Les délais de jugement moyens dépassent 16 mois, voire plus de 30 lorsqu'un juge départiteur doit intervenir", déplore le rapport des sénatrices.
 
Les élues ont effectué 28 auditions et 11 déplacements. Elles ont rencontré des conseillers Prud'hommes, magistrats, fonctionnaires de greffe, avocats et syndicats. Leur constat est sans appel "les délais ne se sont pas réduits" malgré la diminution de 45% du nombre d'affaires nouvelles enregistrées depuis 2005, conséquence "de la baisse du nombre de licenciements et du recours croissant à la rupture conventionnelle".

Par ailleurs, les deux tiers des jugements des Conseils des Prud'hommes sont frappés d'appel, contre moins d'un cinquième des décisions des tribunaux de grande instance.
En conséquence, la justice prud'homale représente "plus de 87% des condamnations de l'État pour dysfonctionnement du système judiciaire en matière civile".
 

Un bureau pour trier les affaires


Dans leurs conclusions, les sénatrices estiment qu'il faut "adapter la procédure pour créer les conditions de la conciliation". 
Parmi leurs propositions, un "bureau d'orientation" pourrait se charger de sélectionner les affaires pour lesquelles une conciliation peut être tentée et celles à renvoyer directement devant un bureau de jugement.
 

Vers une reconnaissance des juges prud'homaux


Les sénatrices recommandent un renforcement des moyens et la mise en place d'une obligation de formation continue pour les conseillers prud'homaux sous la responsabilité de l'École nationale de la magistrature.

Notant que ces conseillers prud'hommes ne sont pas toujours perçus "comme des juges à part entière", alors qu'ils sont désignés à parité par les organisations d'employeurs et de salariés, les rapporteuses recommandent "de renforcer leur dimension juridictionnelle par des symboles, comme le port de la robe" ou "d'un changement de dénomination des conseils, qui pourraient être appelés tribunaux".

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